Le contentieux répressif

Thèmes abordés

Contentieux répressif, compétence répressive, juge administratif, infraction, contraventions de grande voirie

Résumé du document

La compétence répressive du juge administratif lui permet de condamner les personnes déférées devant lui à raison de leur comportement. Cette compétence ne fait pas obstacle, cependant, aux poursuites devant les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire car l'infraction réprimée par le juge pénal est distincte de celle qui fonde la compétence du juge administratif. Cette dernière concerne trois domaines : le contentieux des juridictions financières, le contentieux des ordres professionnels et le contentieux des contraventions de grande voirie.

Extraits

[...] Tel est le cas des dégradations apportées, par exemple, aux installations ferroviaires ou portuaires. Leur répression permet de mettre en cause les personnes physiques dont le comportement est à l'origine du dommage ou sous la garde desquelles se trouvait l'objet qui a été la cause du dommage (le propriétaire d'un véhicule volé a longtemps été considéré par le juge administratif comme en ayant la garde, mais cette solution a été abandonnée par : Cons. d'Et juillet 2000, Ministre de l'équipement, des transpors et du logement c. [...]

[...] Le contentieux répressif présente des caractères généraux communs à ces trois domaines. Il est surtout marqué par les particularités du régime des contraventions de grande voirie. 1.- Les caractères généraux du contentieux répressif Le contentieux répressif devant les juridictions administratives est soumis aux principes qui gouvernent la répression par le juge pénal. Ainsi, et à titre d'exemple, les lois relatives aux amendes susceptibles d'être infligées sont applicables rétroactivement si elles sont plus douces (voir, pour les amendes infligées par la Cour de discipline budgétaire et financière : Cons. [...]

[...] B.- Le régime des contraventions de grande voirie La contravention de grande voirie doit être constatée par un procès-verbal qui est transmis au préfet. Ce dernier est seul habilité pour saisir le tribunal administratif, quelle que soit la collectivité dont relève la dépendance domaniale en cause. Il est, en principe, tenu de saisir le tribunal. La condamnation prononcée par ce dernier est constituée d'une amende et l'obligation de réparer le dommage. Elle a donc un caractère à la fois pénal et civil. [...]

[...] Il ne s'en suit pas pour autant que ce contentieux relève de la notion d'accusation en matière pénale au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Si c'est le cas pour les sanctions prononcées par les autorités administratives indépendantes (Cons. d'Et., Ass décembre 1999, Didier, préc.) et les juridictions financières, tant la Cour des comptes (Cons. d'Et novembre 1998, Sarl Deltana et Perrin, Rec. 415) que la Cour de discipline budgétaire et financière (Cons. d'Et., Sect octobre 1998, Lorenzi, Rec. [...]