Le contentieux du recouvrement d'indu

Résumé du document

Les Caisses Primaires d'assurance maladie disposent d'un outil juridique fourni par le Code de la sécurité sociale pour recouvrer les sommes qu'elles ont indûment versées aux professionnels de santé tels des médecins, infirmiers ou pharmaciens. L'article L133-4 du Code de la Sécurité sociale organise le contentieux du recouvrement des indus en dehors de la répétition de l'indu en droit commun.

Extraits

[...] Si le paiement de l'indu a eu lieu dans le délai d'un mois à compter de la mise en demeure, la majoration peut faire l'objet d'une remise par le directeur de la Caisse Primaire d'assurance maladie à la demande du débiteur de bonne foi La contrainte En cas d'absence d'effet de la mise en demeure dans le délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de la Caisse Primaire d'assurance maladie peut délivrer une contrainte qui à défaut d'opposition du débiteur devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale comporte tous les effets d'un jugement. Principe : délivré par un huissier de justice mais possibilité de notifier la contrainte par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. La saisine de la Commission de Recours Amiable est obligatoire avant toute action contentieuse devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale. La Commission de Recours Amiable statue et notifie sa décision au professionnel de santé par décision motivée en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. [...]

[...] Procédure orale. C Les voies de recours Les jugements du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale peuvent faire l'objet : d'un appel devant la Cour d'appel dans un délai d'un mois à compter de la réception de la décision (litiges égaux ou supérieurs à 4000 euros). d'un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois (litiges inférieurs à 4000 euros ou relatifs à une remise de dette pour les majorations : jugements rendus en dernier ressort par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale). [...]

[...] B La phase contentieuse devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale Le professionnel de santé a deux mois à compter de la notification de la décision de Commission de Recours Amiable pour saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Pas d'obligation de motivation. Le secrétariat du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale accuse réception de la demande. Les parties sont convoquées à l'audience du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale 15 jours au moins avant la date d'audience. [...]

[...] L'article L133-4 du Code de la Sécurité Sociale organise le contentieux du recouvrement des indus en dehors de la répétition de l'indu en droit commun. I L'objet du contentieux du recouvrement d'indus Le contentieux de l'indu recouvre les cas : d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et frais de transport donnant lieu à un remboursement, de facturation en vue du remboursement par les Caisses Primaires d'assurance maladie d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés. [...]