Le contentieux des polices des installations classées et de l'eau

Thèmes abordés

contentieux, polices des installations classées et de l'eau, contentieux de pleine juridiction, office du juge, Code de l'environnement

Résumé du document

Si un acte adm réglementaire à exception des arrêtés préfectoraux établissant des prescriptions générales pr les installations soumises à déclaration et certains actes individuels pris au titre de la police des IC (décisions relatives à organisation des inspection inspecteurs des ICPE et au conseil supérieur des IC, immixtion du maire dans la police des IC) relèvent tous du REP, il existe un contentieux spécial des IC et des A délivrées au titre de loi sur l'eau qui est un contentieux de pleine ju° dans lequel juge adm exerce un office juridictionnel particulier.

Extraits

[...] Il est saisi par un mémoire suivi de répliques présentées par les parties en rep à leurs arguments respectifs Min d'avocat n'est pas exigé en 1ere instance procédure écrite et parties n'ont pas obligation de comparaître Recours intenté contre un arrêté d'auto°ou de délivrance d"un récépissé de déclaration n'est pas dirigé contre exploitant bénéficiaire mais contre le min de l'Envrt représenté par préfet Exploitant est appelé par un tribunal à se joindre à l'instance. [...]

[...] LE CONTENTIEUX DES POLICES DES INSTALLATIONS CLASSEES ET DE L'EAU Si un acte adm réglementaire à exception des arrêtés préfectoraux établissant des prescriptions générales pr les installations soumises à déclaration et certains actes individuels pris au titre de la police des IC (décisions relatives à organisation des inspection inspecteurs des ICPE et au conseil supérieur des IC, immixtion du maire dans la police des IC) relèvent tous du REP, il existe un contentieux spécial des IC et des A délivrées au titre de loi sur l'eau qui est un contentieux de pleine dans lequel juge adm exerce un office juridictionnel particulier Le contentieux de pleine juridiction Champ d'application Contentieux des ICPE régi par art L 514-6 code envrt: décisions d'autorisation soumises à un contentieux de pleine et peuvent être déférées à la adm : par demandeurs ou exploitants dans délai de 2 mois commençant à courir du jr où lesdits actes leur ont été notifiés par les tiers, pers physiques ou morales, communes intéressées ou leurs grpts en raison des inconvénients ou dangers qu le fctt de l'I présente pr commodité du voisinage, santé, sécurité, salubrité publique, agriculture, protection de nature et envrt ou conservation pr sites et monuments , éléments du patrimoine archéologique dans délai de 4 ans à compter de la pub ou affichage desdits actes, délai étant le cas échéant prolongé jusqu'à la fin d'une période de 2ans suivant mise en activité de l'I Mais les tiers peuvent aussi agir après expiration du délai de recours de 4 ans lorsque conditions d'exploitation ont changé étant tenue de prendre un arrêté complémentaire) ou si un danger ou inconvénient non connu lors de l'auto° initiale se révèle Dans cas des carrières: délai de recours des tiers n'est que de 6 mois à compter de l'achèvement des formalités de pub de la déclaration d'exploitation que l'exploitant doit transmettre au préfet pour arrêtés d'autorisa° d'exploitation de carrières Autre décisions concernant arrières relèvent du délai de 4 ans Délai de recours des tiers: 1 an à compter de l'achèvement des formalités de pub contre auto° d'exploitation d'installation d'élevage, liées à élevage ou participant à exécution de SP locaux ou de services d'intérêt général Actes susceptibles de faire grief sont, outre A préfectorale elle- même: prescriptions techniques imposées en même tps que l'auto° prescriptions spéciales prescriptions imposées aux I existantes prescriptions imposées par la préfet aux I qui ne rentrent pas dans la nomenclature des IC mais qui se révèlent dangereuses prescriptions imposées aux I bénéficiant de l'antériorité récépissés de déclaration sanctions adm prises par préfet à l'encontre de l'exploitant ne respectant pas les prescriptions imposées Compétence et procédure TA compétent: celui dans ressort duquel se trouve située I faisant objet du litige. [...]