Le contentieux des pénalités financières

Résumé du document

Les pénalités financières sont un des moyens à la disposition des Caisses Primaires d'Assurance Maladie pour sanctionner les professionnels de santé lorsqu'ils contreviennent à la réglementation en vigueur. Ce contentieux porte sur le côté pécuniaire de la sanction adressée à l'endroit des médecins, infirmiers, pharmaciens, kinésithérapeutes ou radiologues entre autres.

Extraits

[...] Mentions exigées : faits reprochés, montant de la pénalité encourue, indication du délai d'un mois pour demander à être entendu ou pour formuler ses observations écrites. Si le directeur de la Caisse Primaire d'assurance maladie estime qu'une procédure doit être poursuivie malgré les observations du professionnel de santé, il saisit la commission en lui communiquant les observations écrites du professionnel de santé ou le Procès-Verbal de l'audition. C L'avis de la commission Composition de la commission : 5 membres issus du conseil de l'organisme d'assurance maladie représentants de la profession des médecins. Pour que l'avis soit valable, il faut qu'au moins six membres soient présents. [...]

[...] Possibilité d'audition du rapporteur et du professionnel de santé . La commission rend ensuite son avis motivé (matérialité des faits reprochés, responsabilité de la personne, montant de la pénalité financière). Le professionnel de santé a la possibilité de se faire assister de la personne de son choix. La commission doit rendre un avis dans un délai d'un mois (délai d'un mois supplémentaire possible en cas de nécessité de complément d'information). A défaut de respect des délais, l'avis est réputé rendu. [...]

[...] Il est possible de saisir la Commission de Recours Amiable dans ce cas de mise en demeure pour recouvrement de pénalités financières dans un délai d'un mois à compter de la notification. G Pénalités encourues Les pénalités encourues sont différentes selon le montant de l'indu. Elles sont de : - 75 à 500 euros pour montant indu de 0 à 500 euros, - 125 à 1000 euros pour montant indu de 500 à 2000 euros, - 500 à deux fois le plafond de la sécurité sociale pour un montant indu supérieur à 2000 euros. Ce montant est doublé en cas de récidive. [...]

[...] II Les phases du contentieux des pénalités financières La Caisse Primaire d'assurance maladie compétente pour prononcer des pénalités financières est celle qui a supporté l'indu en cause (article R147-1 Code de la Sécurité Sociale). A La mise en garde préalable Le directeur local de la Caisse Primaire d'assurance maladie adresse au professionnel de santé une mise en garde lui indiquant que les faits susceptibles de faire l'objet de pénalités financières seraient de nature à justifier l'engagement d'une procédure contentieuse s'ils devaient à nouveau être constatés dans le mois à venir. [...]

[...] Mentions : cause, nature et montant des sommes réclamées, mention de l'existence d'un délai de 1 mois pour s'acquitter de la somme, mention de l'existence de délai et voies de recours. A défaut de notification, la procédure est réputée abandonnée. E Les voies de recours La décision du directeur de la Caisse Primaire d'assurance maladie peut être contestée devant le Tribunal Administratif. Le professionnel de santé a deux mois à compter de la notification pour faire enregistrer sa requête au greffe du Tribunal Administratif. [...]