Contentieux MAPA - évaluation du risque de recours et incidences sur la procédure de passation

Résumé du document

Si l'acheteur public ne fait pas l'objet d'un risque contentieux particulier, la procédure de passation des MAPA doit privilégier l'efficacité de la commande publique au détriment d'une sécurité juridique à outrance. Ainsi, dans le but d'entretenir de bonnes relations commerciales avec les différents fournisseurs et prestataires, il est recommandé d'informer les candidats du rejet de leur offre, et comme le préconise la Circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics (article 5.2).

Bien qu'en MAPA rien n'oblige l'acheteur public à respecter l'article 80 CMP, l'information des candidats évincés, et le respect d'un délai de suspension de la signature a pour avantage d'apporter une transparence largement appréciée des opérateurs économiques, ce qui ne pourra qu'apporter une confiance légitime dans les relations commerciales entretenues, gage d'un achat public efficace.

Extraits

[...] Mais en fonction des caractéristiques du marché (notamment le nombre d'opérateurs économiques concernés) il peut être opportun d'informer les candidats dont l'offre n'est pas retenue et de prévoir un délai raisonnable de suspension de la signature. Le risque juridique ne peut s'apprécier que dossier par dossier : nervosité de la concurrence, titulaire sortant évincé, marché hyperconcurrentiel ou au contraire très peu concurrentiel entreprises par exemple, c'est notamment souvent le cas pour des achats spécifiques) . Synthèse Pas d'information des candidats dont l'offre est rejetée (et pas de respect de délai de suspension de la signature), ou information des candidats dont l'offre est rejetée (mais observation d'un délai raisonnable de suspension de la signature). [...]

[...] (d'autres cas précis qui concernent les procédures formalisées : non-respect d'un délai de suspension de la signature D'une manière générale il s'agit des manquements qui n'ont pu être contrôlés du fait de la signature du marché, et ceux qui n'ont pu faire l'objet d'un recours précontractuel avant signature (si la suspension est obligatoire -Délai de recevabilité du recours -référé précontractuel : 16 jours (ou 11 jours si notification du rejet par voie électronique) -référé contractuel : 6 mois (ou 31 jours si avis d'attribution) à ces recours s'ajoute le recours en contestation de validité contre certains contrats de la commande public qui peut être intenté dans les 2 mois à compter de la mesure de publicité. [...]

[...] Référé précontractuel possible car délai raisonnable permettant de l'exercer (ou impossible si pas d'information des candidats évincés ni de délai de suspension de la signature permettant de l'exercer), et référé contractuel possible pendant 6 mois suivant la notification du marché. Avantages : transparence de la procédure si information des candidats dont l'offre est rejetée, rapidité de l'attribution si pas d'information, risque juridique contenu Inconvénients : peu de transparence de l'attribution si pas d'information des candidats évincés, ou transparence avec information des candidats évincés mais temps passé à les informer, délai de suspension de la signature qui diffère le commencement d'exécution Pour les marchés d'un montant plus important (entre 90.000 HT et 192.999 HT) : information des candidats dont l'offre est rejetée + respect d'un délai de suspension de 16 jours (ou 11 jours si envoi dématérialisé) + publication d'un avis d'attribution. [...]

[...] Contentieux MAPA - évaluation du risque de recours et incidences sur la procédure de passation Les MAPA (marchés à procédure adaptée) ne sont pas soumis à l'article 80 CMP, il n'y a donc pas d'obligation d'informer les candidats du rejet de leur offre ni d'obligation d'observer un délai de suspension de la signature La nécessaire prise en compte du risque juridique L'achat public est avant tout un acte de commerce, il convient donc de ne pas rechercher une solution juridiquement parfaite mais qui se révélerait inadaptée à la pratique de l'achat. Il s'agit ainsi de préférer une solution permettant de concilier efficacité de la commande publique, rapidité et simplicité de la procédure de passation des marchés, tout en assurant une sécurité juridique adaptée au risque juridique encouru. Si l'acheteur public ne fait pas l'objet d'un risque contentieux particulier, la procédure de passation des MAPA doit donc privilégier l'efficacité de la commande publique au détriment d'une sécurité juridique à outrance. [...]

[...] Ainsi, dans le but d'entretenir de bonnes relations commerciales avec les différents fournisseurs et prestataires, il est recommandé d'informer les candidats du rejet de leur offre, et comme le préconise la Circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics (article 5.2 Pour les marchés passés en procédure adaptée et les marchés exclus du code, les modalités de la procédure sont définies par la personne publique (art. 28). Une de ces modalités peut être de prévoir un délai raisonnable entre l'information des candidats évincés du rejet de leur offre et la signature du marché, afin de permettre à un candidat qui s'estimerait irrégulièrement écarté de formuler un recours avant la conclusion du marché. [...]