Le contentieux déclaratif

Résumé du document

Ce contentieux est dit déclaratif en raison de l'objet de la demande dont le juge est saisi. Il ne lui est pas demandé de trancher un litige mais de dire le sens ou de déterminer la portée de l'acte qui lui est déféré. Il n'est donc pas susceptible de se traduire par une décision d'annulation de l'acte déféré. Le juge est seulement chargé d'interpréter cet acte ou d'en apprécier la validité.

Extraits

[...] Mais, à la différence du contentieux de l'excès de pouvoir, il laisse subsister l'acte qui est simplement privé d'effet en cas de déclaration d'illégalité. Ce résultat peut être obtenu soit sur renvoi des parties par le juge judiciaire non répressif (le juge répressif peut, en effet, apprécier lui-même la légalité des décisions administratives) à se pourvoir devant le juge administratif pour lui faire apprécier la légalité d'une décision administrative, c'est-à-dire à l'issue d'un recours incident, soit au terme de l'examen d'une question préalable à l'occasion d'un litige pendant devant le juge administratif. [...]

[...] a.- Le cas général Le recours est alors strictement cantonné. Le juge administratif peut, certes, être saisi d'une demande en interprétation d'un acte administratif unilatéral ou d'un contrat administratif mais la recevabilité de demande est subordonnée à plusieurs conditions. D'une part, l'acte déféré doit être obscur ou ambigu. D'autre part, cet acte doit concerner un litige né et actuel dont la résolution est gouvernée par l'interprétation sollicitée. Enfin, la demande ne doit pas troubler l'ordre des compétences. Il s'en suit que l'interprétation ne peut être exercée qu'à l'occasion d'un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative. [...]

[...] d'Et., Sect février 1949, dame Denayer, Rec. 80) ou qui ne seraient pas appliquées par la décision attaquée (Cons. d'Et. Sect février 1967, Société des Etablissement Petitjean, Rec. 63). De même, l'exception d'illégalité d'un plan d'occupation des sols ne peut être invoquée à l'appui d'un recours dirigé contre les actes qui en procèdent, telle la délivrance (ou le refus de délivrance) du permis de construire (Cons. d'Et.,11 juin 1997, Epoux Weiss, Rec. 226). La loi du 9 février 1994 quant à elle, limité à six mois la recevabilité des exceptions tirées d'un vice de forme ou de procédure des documents d'urbanisme. [...]

[...] Le contentieux déclaratif Ce contentieux est dit déclaratif en raison de l'objet de la demande dont le juge est saisi. Il ne lui est pas demandé de trancher un litige mais de dire le sens ou de déterminer la portée de l'acte qui lui est déféré. Il n'est donc pas susceptible de se traduire par une décision d'annulation de l'acte déféré. Le juge est seulement chargé d'interpréter cet acte ou d'en apprécier la validité. 1.- Le contentieux de l'interprétation Le contentieux de l'interprétation peut concerner soit un acte administratif, soit une décision de la juridiction administrative. [...]

[...] Elle peut porter sur tout acte ou jugement administratif. Il existe, cependant quelques particularités. Ainsi, il est dispensé du ministère d'avocat et le Conseil d'Etat est seul juge d'appel des recours formés contre ces jugements. B.- L'examen d'une question préalable par le juge administratif Afin de ne pas permettre l'application de dispositions qui seraient illégales, le juge permet, à l'appui d'un recours dirigé contre une décision qui serait prise sur le fondement d'une décision devenue définitive, d'invoquer l'illégalité de cette dernière. [...]