Le contentieux des contrats administratifs - cocontractants et tiers

Thèmes abordés

Le contentieux des contrats administratifs, plein contentieux, excès de pouvoir, recours des tiers, juge de droit commun

Résumé du document

Distinction entre recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux :
- Juge de droit commun des contrats est le juge de plein contentieux.
- A priori donc : pas de REP, car la recevabilité du REP est conditionnée par l'existence d'un acte administratif unilatéral faisant grief, le contrat est un échange de consentement donc le REP est irrecevable.

Problème lié au fait que le plein contentieux n'est ouvert qu'aux contractants, par définition. Donc déni de justice pour les tiers, création de la théorie de l'acte détachable : jurisprudence Martin CE 1905.

Extraits

[...] Mais action en nullité du contrat rarement utilisée car le JA privilégie le pouvoir de l'autorité publique dans le contrat en raison de l'intérêt général : lèse les droits du cocontractant : CE 1995 : société Lyonnaise des eaux. : ouverture du REP aux cocontractants En principe, contractants n'ont pas le droit au REP. Mais CE étend le REP pour les cocontractants concernant : Les contrats qui on un caractère règlementaire prépondérant Les actes adoptés par les autorités publiques au titre de pouvoirs distinct du contrat :exercice du pouvoir de police, etc. [...]

[...] Recours qui peut conduire a la nullité du contrat, juge a un large pouvoir : regarde la loyauté contractuelle. Section 2 : le contentieux des tiers : excès de pouvoir : Le contentieux des actes détachables Notion d'acte détachable CE 1905 : Martin : le contrat est composé du contrat en lui-même + actes qui ont participé a sa formation ou son exécution (actes unilatéraux) ces actes sont détachables REP recevable pour les tiers. OUVERTURE DU REP AUX ACTES QUI GRAVITENT AUTOURS DU CONTRAT Ex : marché public d'une collectivité territoriale pour la construction d'une route : le maire signe le contrat et engage la collectivité : pour signer le contrat, doit avoir autorisation de l'assemblée délibérante : délibération = acte unilatéral = acte détachable = susceptible de REP. [...]

[...] Quels contrats : les DSP, marchés publics, partenariats etc. Quand : avant la formation du contrat Qui : SMIRGEOMES 2008 : le candidat évincé qui démontre que le non respect des règles de publicité ou de mise en concurrence a eu des conséquences sur sa situation : critères cumulatifs = intérêt a conclure le contrat + lésé par manquement au droit invoqué (alors qu'avant, pouvait invoquer tout manquement même si n'avait pas été lésé). Le préfet peut aussi faire un référé pré contractuel Pouvoirs du juge : importants pouvoirs : Ordonner la suspension de la passation Annuler décision irrégulières Réformer des clauses Enjoindre de différer la signature du contrat pour une durée max de 20 jour (loi du 30 juin 2000) Ordonnance du juge, qui statue dans les 20 jours pas susceptible d'appel, seulement d'un pourvoi en cassation dans délai de 15 jours après sa notification Le référé contractuel Ordonnance de mai 2009 transposition de la directive recours, complété par le décret du 27 novembre 2009 Quand : après la conclusions du contrat Quels contrats : les DSP, marchés publics etc. [...]

[...] Qui : candidats concurrents évincé + autorité préfectorale Comment : intérêt a conclure le contrat + droit lésé au regard du manquement a l'obligation de publicité ou de mise en concurrence Pouvoirs du juge : idem que dans le référé pré contractuel, obligation de prononcer la nullité si manquement grave aux obligations de publicité et mise en concurrence, sinon, appréciation du juge. Précision : requérant irrecevable pour référé contractuel si il a déjà utilisé le référé pré contractuel et que l'autorité publique s'est soumise aux injonctions du juge. [...]

[...] Revirement de jurisprudence avec l'arrêt société Tropique Travaux signalisation CE 2007. Tout tiers candidat évincé (eux seuls) peut exercer un recours contre le contrat devant le juge du contrat, délai de 2 mois a compter des mesures de publicité. Juge des contrats (de plein contentieux), pourra annuler le contrat et indemniser le candidat évincé. Permet, contrairement au REP, de moduler les mesures a prendre en fonction de l'illégalité, et pas juste résilier le contre comme dans le cadre du REP. [...]