Le contentieux administratif en droit de l'eau

Thèmes abordés

contentieux administratif, droit de l'eau, contentieux de légalité, contentieux de pleine juridiction, sources du contentieux, responsabilité

Résumé du document

Ce qui relève du REP:
• ensemble des décisions relatives aux prescriptions nationales ou particulières relatives à la gestion ou usage de l'eau y compris celles concernant mesures exceptionnelles: mesures de restriction des usages
• décisions relatives aux docs de planification (SDAGE, SAGE) , constitution des co° (CLE) et aux mesures contractuelles
• mesures générales ou particulières de préservation du milieu aquatique ou de lutte contre inondations
• décisions relatives aux travaux d'entretien du milieu, d'IG ou d'urgence
• aménagements hydrauliques hors nomenclature
• décisions relevant du droit de la pêche et de gestion du patrimoine piscicole
• décisions relatives à la santé, hors des nomenclatures

Extraits

[...] conditions état déterminées p r auto adm juge rend la décision au regard des circonstances de fait et de droit (sauf ne matière de règles procédurales et de sanctions adm) en vigueur au jr où il statue Règles spécifiques aux procédures d'urgence sont applicables quel que soit régime juridique applicable , conditions de l'urgence et moyens sérieux doivent être réunies Responsabilité Faute lourde= en déclin Faute simple= très appliquée Resp sans faute: régime en devlpt Reps peut aussi être fondée sur théorie des troubles de voisinage Les sources du contentieux 3 domaines caractérisent develpt du contentieux de la resp: décisions adm: auto publiques prennent, s'abstiennent de prendre ou refusent de prendre décisions: chacun de ces comportements peut engager leur resp. [...]

[...] LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF EN DROIT DE L'EAU Le contentieux de légalité REP Champ d'application Ce qui relève du REP: ensemble des décisions relatives aux prescriptions nationales ou particulières relatives à la gestion ou usage de l'eau y compris celles concernant mesures exceptionnelles: mesures de restriction des usages décisions relatives aux docs de planification (SDAGE, SAGE) , constitution des (CLE) et aux mesures contractuelles mesures générales ou particulières de préservation du milieu aquatique ou de lutte contre inondations décisions relatives aux travaux d'entretien du milieu, d'IG ou d'urgence aménagements hydrauliques hors nomenclature décisions relevant du droit de la pêche et de gestion du patrimoine piscicole décisions relatives à la santé, hors des nomenclatures Conditions du EP doivent être réunies notamment le requérant doit établir intérêt à agir contre décision dont il demande annulation puis établir conditions de forme ou de fonds qui justifient annulation Portée des décisions Pvr du juge = annuler ou pas décision soumise à son appréciation eu égard à son auteur d'où intérêt d'identifier: auto comp= auteur de l'acte: dans domaine de l'eau concours de police conduisent svt préfet et maire à pvr intervenir: en matière de lutte contre inondations utilité publique des opérations auto, domaine e l'eau imposant d'intégrer objectifs des art L 210-1 et L 211-1 code envrt dans appréciation de l'IG attaché à une opération Si décision annulée ts ses effets cessent Le contentieux de pleine juridiction Domaine décisions relatives à la nomenclature IOTA et aux contrôles intégrés par loi sur eau décisions assimilées aux précédentes, telles que les arrêtés complémentaires, mise en conformité régularisation ou suspension de l'auto décisions relatives aux meures préventives aux sanctions adm et mesures coercitives compris en matière de pollution maritime) qui peuvent en résulter telle qu'une mise en demeure Portée Plusieurs éléments caractérisent contentieux: 1/3 bénéficient d'un délai de recours prolongé en pp celui-ci est de 4 ans mais ce délai a été réduit dans certains domaines: 6 mois pr exploitation de carrières et 1 an pr IC concourant à exécution de l'exploitation de SP locaux ou de S d'IG et auto d'IC d'élevage ou liées à élevage pvrs du juge sont étendus: peut annuler décision, la réformer (en modif ou complétant prescriptions), voir l'accorder en tant que de besoin. [...]