Contentieux administratif - publié le 24/11/2014

Thèmes abordés

Contentieux administratif, recours administratifs, référés, rapporteur public, Classification Quadripartite, règlement des litiges

Résumé du document

Définition Contentieux ADM : Ensemble règles procédurales qui ont attrait la pro-tection des administrés.
Caractère ADM du contentieux renvoi au règlement des litiges portant sur action ADM (donc réglé devant le JA).
LOI du 24/05/1872 = CCONST reconnait valeur constitutionnelle de l'existence de la juridiction ADM (= PFRLR) et consacre indépendance de cette juridiction (+ carac-tère spécifique de ses fonctions)
CE, Arrêt CADOT du 13/13/1889 = abandon de la référence à la doctrine du ministre juge = juridiction ADM nait véritablement.

Extraits

[...] 17/02/50) "Le REP est un recours ouvert même sans texte, contre tout acte administratif et qui a pour effet d'assurer, conformément aux PGD le respect de la légalité". Fonction Requérant : recherche d'un avantage collectif (pas personnel), car REP = situation où juge annule acte pour tout ceux qui sont dans une situat° identique = recours dans intérêt collectif. BUT = éliminer actes illégaux et assurer état de droit (pas d'avantage financier immédiat au requérant = différent recours plein contentieux). [...]

[...] Légalité externe Incompétence Incompétence = intervention illégale d'une autorité ADM. “Ratione Materia” : CE, 25/04/94, Territoire de BELFORT “Ratione temporis” “Ratione loci” adm décide sur des mesures étrangères aux affaires de sa circonscription, PERRIN, 5O Vice de forme Manquement règles présentation et procédure de l'acte = manquement obligation motivation (loi 11/07/79) ; manquement aux droits de la défense (Dame Veuve Trompier Gravier, CE 5/05/44) ; manquement règles consultation ; manquement règles composition conseils. Légalité interne Détournement de pouvoir Utilisation de ses prérogatives par ADM dans but différent de celui pour lequel elles lui ont été confiées CE nov.1875, Pariset. [...]

[...] Moyen d'ordre public (à la fois légalité interne + externe) * Incompétence de l'auteur de l'acte * Méconnaissance champ d'application de la loi dans le temps et l'espace * Contrariété de l'acte par rapport à la chose jugée * absence de recours préalable oubligatoire avant tout recours Conséquences Annulation Acte annulé = réputé n'être jamais intervenu = Effet rétroactif de l'annulation pour excès de pouvoir, confèrant au REP sa puissance/efficacité. ADM = doit reconstituer le passé comme si acte était jamais intervenu. Pce de rétroactivité = perd caractère absolu, arrêt Association AC ! et autres du 11/05/04. REP = Recours de droit commun Car ouvert à tout requérant justifiant d'un intérêt à agir. Avoir un état de Dt dans lequel sont annulés actes illégaux. Tendance actuelle = doctrine = déclin REP car pas d'incidence sur situat° patrimoniale requérant (or ce que attire = intérêt financier). [...]

[...] * Contentieux est lié quant à l'objet du litige et non quant à l'argumentation. Ainsi, demande préalable lie le contentieux dans limites de son objet = dans la mesure de ce que le requérant a sollicité de ADM / mais peut développer autres arguments que ceux contenus dans demande préalable. * Prescription quadriennale : règle de comptabilité publique (régi par dispositions loi 31/12/68) Délai = 4 ans = court du 1er jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. [...]

[...] Ce dernier, désormais, n'est plus présent au moment du délibéré dans la formation de jugement. Par ailleurs, le sens des décisions qu'il prononce peut être communiqué à l'avance aux parties. Jurisprudence : CE Arrêt ESCLANTINE, 29/07/98 = pas de violation du pce du contradictoire. CEDH, Arrêts KRESS Fr 07/06/01 et Martinie Fr 12/04/06 = sanction de la présence au délibéré du commissaire du gouvernement (dernier à s'exprimer lors de l'audience, alors sa participation au délibéré violait l'égalité des armes, et le respect du contradictoire = pose problème du point de vue de la théorie des apparences). [...]