Le contentieux administratif - publié le 26/10/2012

Thèmes abordés

juridiction administrative, contentieux administratif, règlements des litiges, arbitrage, recours

Résumé du document

L'arbitrage. Arrêt Evêque Demoulin, 1887 : interdiction de l'arbitrage entre personnes publiques. Interdiction nuancée pour permettre aux parties de bénéficier des avantages de l'arbitrage : la rapidité, l'adaptabilité de la décision.
Le Conseil constitutionnel autorise ces tempéraments (décision 2004 : ce principe d'interdiction du recours à l'arbitrage pour une pp n'est pas un principe à valeur constitutionnelle).
La procédure applicable lors de l'instance arbitrale est déterminée par les parties ou à défaut par l'arbitre choisi. En revanche, cette procédure doit respecter les principes fondamentaux de la procédure administrative contentieuse (respect du contradictoire par exemple).
Un recours contre la sentence est toujours possible, ce recours aura lieu devant une juridiction qui sera déterminée en fonction de la nature du litige.

Extraits

[...] En 1963, ce principe est malgré tout présenté comme un avantage car il permet aux membres du CE de connaître le fonctionnement de l'administration. Ce principe a été remis en cause récemment car le doute sur l'impartialité, sous l'influence de la CEDH, a fini par l'emporter en apparence sur les avantages de ce principe. B. les formations administratives Sections qui assurent les fonctions consultatives sections administratives classiques : jusqu'en 1995, il y avait un texte qui répartissait les affaires entre les sections administratives. [...]

[...] Il faut avoir au moins 45 ans. Ce sont eux qui statuent sur les affaires préparées par les maîtres de requêtes et les auditeurs. Au sommet, on trouve les 6 présidents de sections et le vice président du CE qui assure la présidence effective. En général un maître des requêtes est chargé des fonctions de secrétaire général du CE. Et depuis 1963, les ministres ont la possibilité de participer aux délibérations du CE pour les affaires qui relèvent de leur ministère mais jamais aux contentieux. [...]

[...] Les TA doivent rester les juges de droit commun et le CE doit rester la administrative suprême. R 311-1 a été modifié. Le décret a souhaité recentrer la compétence en premier ressort du CE sur les affaires dont la nature et l'importance justifient qu'il soit effectivement dérogé à leur compétence de droit commun des TA Le CE, juge d'appel Là encore volonté de désencombrer la JA. Loi de 1987 portant réforme du contentieux administratif, qui crée les CAA qui sont amenées à devenir les juges d'appel de droit commun. [...]

[...] Un contrôle de ces nominations a été mis en place. Il s'agit en l'état actuel des textes de vérifier la motivation des candidats au tour extérieur et l'adéquation de leur profiil au poste à pourvoir. Ce n'est pas un contrôle de compétence L'indépendance L'indépendance des membres du CE a pu au moins à une certaine époque paraître douteuse. Deux raisons à cela : - La loi du 6 janvier 1986 a consacré l'inamovibilité des juges administratifs territoriaux. Cette inamovibilité ne s'étend pas aux membres du CE qui ne bénéficient pas de cette indépendance par l'inamovibilité. [...]

[...] Elle est garantie par leur avancement qui se fait uniquement à l'ancienneté. Finalement si on n'a pas une inamovibilité de droit on a une inamovibilité de fait car depuis la création du CE il y a eu seulement 2 hypothèses de révocation dont une seule a abouti. L'organisation du CE Cette structure interne repose sur une division fondamentale qui correspond à la dualité des fonctions du CE : des structures administratives et une structure juridictionnelle : - Sections administratives (fonction consultative du CE) : on a 5 sections administratives classiques (la section de l'intérieur, des finances, des travaux publics, la section sociale et le décret de 2008 a créé la section de l'administration) et une 6e section administrative qui est celle du rapport et des études, rangée à part puisque c'est cette section qui rédige le rapport annuel du CE et qui contrôle l'exécution de la chose jugée par le CE. [...]