La constitutionalisation du droit administratif

Thèmes abordés

droit administratif, constitution, Y.Ben Achoyr, mutations sociales, Tunisie

Résumé du document

Nul ne peut nier que le phénomène de mutation a touché les différentes branches de droit y compris le droit administratif.
D'où Y.BEN ACHOYR à définir le droit administratif comme «l'ensemble de règles spéciales applicables à l'administration par la juridiction administrative », et qui est toujours et sans doute en mutation et en mouvement contenu et se développe d'une manière progressive et rapide.

Extraits

[...] C'est ce qu'on appelle la théorie de loi-écran[4]. Ca n'empêche pas que le juge administratif peut contrôler la constitutionalité des actes administratif dans le sens que l'acte administratif doit élaborer dans le respect des règles constitutionnelles ; tel que l'exemple de fameux arrêt de tribunal administratif rendu 27/12/1990 [5]Rafaa Ben Achour et les autres, ici le juge administratif a annulé l'arrêt d'ouverture d'un concoure qui oblige une résidence aux candidats sur la base d'infraction de l'article 10 de la constitution tunisienne tout citoyen a le droit de circuler librement à l'intérieur du territoire, d'en sortir et fixer son domicile dans les limites prévues par la loi A partir de cet arrêt une décision administratif qui ne respect pas la constitution peut être annulé par le juge administratif. [...]

[...] Cela veux dire que le président de la République est aussi veille par conséquence a la continuité de service public qui est une activité d'intérêt général assurer par une personne public et soumis a un minimum de règle juridique dérogatoire de droit commun Donc il est doté d'une mission de garantir la continuité de service public de l'administration qui constitue l'un de base essentielle de l'Etat. En outre, il faut noter que les autorités administratives indépendantes (tel que conseil de concurrence) ils sont subordonner au pouvoir exécutif au niveau de leur composition et aussi au niveau de contrôle. Aussi l'article 28 de la constitution qui prévue la possibilité de faire l'initiative des lois. [...]

[...] De même il y a le principe de continuité(article 41) d'où la prestation de service public doit assurer sans interruption Ce principe est à l' origine de théorie fait prince et l'apparence administrative Pour conclure il faut noter que le tribunal administratif prend des règles constitutionnelles et les remettre de bloc constitutionnalité. Ainsi, il faut signaler que le conseil constitutionnel donne les une valeur constitutionnel. Celle-ci donne une vision que les normes en matière sont réciproques ou connectifs l'autorité de constitutionnel sur administratif : Le faite que ces normes sont au sommet de notre ordre juridique, s'imposent de la façon la plus immédiate d'où législateur ne doit pas voiler puisque elles régissent aussi l'organisation et le fonctionnement de l'administration. [...]

[...] Introduction : Nulle ne peut nier, que le phénomène de mutation a touché les différentes branches de droit y compris le droit administratif. D'oùY.BEN ACHOYR a définir le droit administratif comme[1] «l'ensemble de règles spéciales applicables à l'administration par la juridiction administratif et qui est toujours et sans doute en mutation et en mouvement contenue et se développe d'une manière progressive et rapide. On parle aujourd'hui entre-autre du phénomène de constitutionnalisation : un phénomène récent qui se définie comme l'action consistant à donner à une règle la nature constitutionnelle ou à consacrer une institution par la règle de constitutionalité qui signifie la conformité à la constitution ou ce qui a la nature d'une disposition, c'est-à-dire impliquer la soumission de tous les règles juridique au droit constitutionnel . [...]

[...] Cette soumission veut dire que le juge peut contrôler la conformité de la loi à la constitution, peut aussi sanctionner un acte administratif pris méconnaissance d'une règle constitutionnel. SI un acte est pris conformément a une loi en taché d'inconstitutionnalité, la loi fait écran entre juge et règle constitutionnel. De même, cette soumission se fait par le faite qu'un acte administratif contraire à une telle règle soit insusceptible de cette censure de la part de juge administratif c'est le cas lorsque cet acte a été pris conformément a une loi, dont il vient le d'inconstitutionnalité qui l'entache. [...]