La constitution du dossier soumis à la Commission Départementale d’aménagement Commercial

Parthenon c.

Commandez une rédaction : Fiche en Droit administratif sur mesure

Devis en ligne gratuit

Fiche Format .doc

La constitution du dossier soumis à la Commission Départementale d’aménagement Commercial

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

Constitution du dossier, Commission Départementale d'aménagement Commercial, mentions obligatoires, qualité du demandeur, projet global

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

En droit de l'urbanisme commercial, lorsqu'une personne veut soumettre un projet, cette dernière doit constituer un dossier qui sera soumis à la Commission Départementale d'aménagement Commercial.

Ainsi, la personne pourra savoir si un permis de construire lui sera accordé pour réaliser la construction de son projet.

Sommaire

I. Ce dossier devra comporter des mentions obligatoires

II. Le demandeur devra préciser sa qualité, c'est-à-dire est ce qu'il est promoteur immobilier, propriétaire, futur exploitant

III. Dans le dossier constitué soumis à la commission, il sera relaté le projet global

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] La constitution du dossier soumis à la Commission Départementale d'aménagement Commercial En droit de l'urbanisme commercial, lorsqu'une personne veut soumettre un projet, cette dernière doit constituer un dossier qui sera soumis à la Commission Départementale d'aménagement Commercial. Ainsi, la personne pourra savoir si un permis de construire lui sera accordé pour réaliser la construction de son projet. Ce dossier devra comporter des mentions obligatoires afin que la commission départementale puisse valider le projet. Par exemple, des informations concernant le projet mais également le demandeur seront demandés. [...]

doc