Les constats de l'infraction et les techniques de contrôle en droit de l'eau

Thèmes abordés

Constats de l'infraction, techniques de contrôle, droit de l'eau, acteurs, contrôle interne, contrôle externe

Résumé du document

Pers à origine des fait et exploitant ou s'il n'existe pas proprio sont tenus d'intervenir pr mettre fin à la cause du danger ou de l pollution et de remédier à ses csq après avoir évalué les csq.
Citoyen= acteur de la protection de l'envrt: peut participer à la mise en oeuvre de la police de l'eau en informant le préfet et le maire intéressés dès qu'il a connaissance d'une pollution.

Extraits

[...] LES CONSTATS DE L'INFRACTION ET LES TECHNIQUES DE CONTROLE EN DROIT DE L'EAU Les constats Acteurs Pers à origine des fait et exploitant ou s'il n'existe pas proprio sont tenus d'intervenir pr mettre fin à la cause du danger ou de l pollution et de remédier à ses csq après avoir évalué les csq Citoyen= acteur de la protection de l'envrt: peut participer à la mise en oeuvre de la police de l'eau en informant le préfet et le maire intéressés dès qu'il a connaissance d'une pollution En raison du caractère transversal des questions relatives à l'eau plupart des auto de police susceptibles d'intervenir eu titre de leurs comp respectives: maires au titre de lutte contre pollutions et risques, de la police des baignades E dispose de l'essentiel des pvrs de police en matière d'eau: ses services sont chargés de procéder aux contrôles préalables notamment au titre du droit des IC ou du droit de l'eau (IOTA) inspecteurs des IC, des Direction Départementale de la Protection des Populations ou de l'Agence Régionale de Santé peuvent s'assurer que arrêtés sont bien respectés DDTM et agents de l'ONEMA comme gendarmes sont chargés d'assurer la protection des milieux Les techniques Décision d'auto impose à l'exploitant d'exercer lui-même certains contrôles Contrôle interne Exploitant d'une I soumise à A ou D doit selon prescriptions adm assurer suivi des prélèvements et rejets de tte nature, I doit être dotée de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. [...]