La constatation des infractions en contentieux de l'environnement

Thèmes abordés

Constatation des infractions, contentieux de l'environnement, Code de l'environnement, procès verbal, huissier de justice, inspecteur des infractions

Résumé du document

Les infractions doivent être recherchées et constatées par des pers spécialement habilités: distinction agents de pj et des corps de fctionnaires spécialisée comme inspecteurs des IC ou agents assermentés.
L'huissier de justice peut aussi constater infraction préalablement à la procédure de citation directe que peut diligenter la partie civile.

Extraits

[...] LA CONSTATATION DES INFRACTIONS EN CONTENTIEUX DE L'ENVIRONNEMENT Les infractions doivent être recherchées et constatées par des pers spécialement habilités: distinction agents de pj et des corps de fctionnaires spécialisée comme inspecteurs des IC ou agents assermentés L'huissier de justice peut aussi constater infraction préalablement à la procédure de citation directe que peut diligenter la partie civile Loi 2005 relative au devltpt des terr ruraux renforce art 29 code procédure pénale qui dote gardes particuliers assermentés commissionnés par le proprio ou une pers ayant des droit sur le terrain concerné d'un pvr de constatation des infractions sur les propriétés dont ils ont la garde Manque d'effectifs et de matérielle Officiers de pj dans leurs investigations, inspecteurs des IC et autres agents spécialement habilités doivent respecter dispo du code de pp Mais dérogation à art 59 code procédure pénale: art L 514-15 code envrt dispose que inspecteurs des IC qui sont soumis au secret prof peuvent effectuer des visites de jr comme de nuit: ces opérations sont préalablement portées à la connaissance du Procureur de la rep qui peut s'y opposer Art L 216-4 code envrt: autorise les agents de police de l'eau à visiter établissement ou installations entre 8 et 20h ou en-dehors de ces heures si établissement est ouvert au public ou lorsqu'une activité et en cours Ces opérations sont aussi préalablement portées à la connaissance du proc de Rep qui peut s'y opposer Même solution a été retenue par: loi 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de dissémination des OGM loi 1992 sur le bruit loi 1996 sur l'air ordonnace 2001 sur contrôle des produits chimiques et des biocides Agents verbalisateurs ont accès aux I d'élimination ou de récupération aux lieux de production, de vente d'expédition et de stockage et à leurs annexes aux dépôts de déchets; matériaux ou produits dont ils peuvent prélever des échantillons aux fins d'identification et à tout changement de produit, déchets ou matériaux dont ils peuvent vérifier le contenu en requérant ouverture des emballages en présence de l'expéditeur, du destinataire ou du transporteur Possibilité de faire peser sur détenteur , transporteur, éliminateur ou importateur les dépenses d'analyse et d'expertise nécessaires à application de la loi indépendamment de toute condamnation pénale (art 4-1 code procédure pénale) Pvrs d'investigation similaires (art L 226-3 code envrt) pr police de protection de l'air sous le contrôle du proc de la rep + possibilité de consigner le produit de l'infraction et instruments ou véhicules ayant servi à la commettre sur auto du pré du TGI ou de son délégué,statuant dans les 24 h de la requête présentée pour agent verbalisateur Délit d'obstacle aux fonctions des agents verbalisateurs (refus de coopération, délivrance de faux docs . [...]