La consistance du domaine public

Résumé du document

Les collectivités publiques sont propriétaires de biens formant 10% environ du patrimoine foncier national. La classification la plus courante entre les biens de l'administration est celle de la division des biens entre le domaine public et le domaine privé. Les biens du domaine public sont soumis à un régime de droit public et au contentieux administratif.

Seuls peuvent faire partie du domaine public les biens qui sont les propriétés des personnes publiques. Lorsqu'un service public a été concédé à une société privée, les biens qu'elle utilise ne peuvent faire partie du domaine public que s'ils sont restés propriété de la collectivité concédante (ex. autoroutes concédées à des sociétés privées). La question de savoir si un bien appartient à une personne publique ou privée relève du juge judiciaire.

Extraits

[...] L'arrêt Société Le Béton présente un grand intérêt pour montrer à quel point la détermination du domaine public peut parfois prendre une grande extension (CE Sté Le Béton). L'application de critères jurisprudentiels a permis d'étendre la domanialité publique à un très grand nombre de biens dont la liste s'allonge constamment. Le domaine affecté aux services publics comprend essentiellement les dépendances artificielles du domaine public naturel (ports maritimes le domaine public militaire, le domaine public ferroviaire, les meubles précieux, les halles des marchés. Cette extension résulte de divers facteurs. [...]

[...] La jurisprudence a aujourd'hui une conception large de la notion de service public. De plus, la notion d'aménagement spécial a reçu une interprétation extensive ; c'est ainsi qu'ont été inclus par exemple dans le domaine public : Le stade municipal de Toulouse (CE Ville de Toulouse). Les eaux captées par une ville pour assurer l'alimentation en eau potable de la population (CE Ville de Grenoble). Le dépôt de bus de Saint-Ouen (CE Ville de Saint-Ouen), la dalle centrale du quartier de la Défense (CE Mansuy) Parfois, l'aménagement spécial peut résulter de la simple situation géographique du bien ; le parking automobile d'une gare est considéré comme spécialement aménagé du seul fait qu'il est situé "à proximité immédiate de la gare"(CE Sté lyonnaise des transports). [...]

[...] ( La voirie départementale comprend les routes départementales ( La voirie communale comprend les voies communales regroupant les anciennes voies urbaines et les chemins vicinaux. b. Le domaine public fluvial : comprend essentiellement les cours d'eau navigables et flottables, lacs navigables et flottables et canaux inscrits sur une nomenclature (loi du 8 avril 1910) et ceux rayés de la nomenclature et maintenus dans le domaine public par décret en CE. Ne font pas partie du domaine public fluvial les ponts enjambant une rivière. [...]

[...] La consistance du domaine public Les collectivités publiques sont propriétaires de biens formant 10% environ du patrimoine foncier national. La classification la plus courante entre les biens de l'administration est celle de la division des biens entre le domaine public et le domaine privé. Les biens du domaine public sont soumis à un régime de droit public et au contentieux administratif. Seuls peuvent faire partie du domaine public les biens qui sont les propriétés des personnes publiques. Lorsqu'un service public a été concédé à une société privée, les biens qu'elle utilise ne peuvent faire partie du domaine public que s'ils sont restés propriété de la collectivité concédante (ex. [...]

[...] ( La protection du domaine public maritime a été particulièrement assurée par la loi du 28/09/1963 relative au domaine public maritime et la loi du 3/01/1986 relative au littoral. ( Le domaine public maritime comprend les rivages de la mer, les havres et rades en communication avec la mer, les étangs salés, les plages "aménagées (CE Delapierre). La loi du 28 novembre 1963 y incorpore le sol et le sous-sol de la mer territoriale. (Le domaine public maritime est fréquemment soumis à des législations qui ne sont pas toujours en relation avec la notion de domaine public, mais qui protègent la mer et les côtes. [...]