Conseil d'Etat, Section, 9 mars 1951, Société des concerts du Conservatoire

Résumé du document

Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, Section, 9 mars 1951, Société des concerts du Conservatoire

Extraits

[...] Il s'agit au fond d'une méthode qui tend à présumer chez le législateur la volonté de respecter les libertés essentielles de l'individu. Selon la définition du président Bouffandeau, qui a présidé la section du contentieux du Conseil d'Etat de 1952 à 1961, les principes généraux du droit sont des règles de droit non écrites, ayant valeur législative, et qui, par suite, s'imposent au pouvoir réglementaire et à l'autorité administrative, tant qu'elles n'ont pas été contredites par une disposition de loi positive ; [ ] mais ces règles ne peuvent pas être regardées comme faisant partie d'un droit public coutumier, car, pour la plupart , la constatation de leur existence par le juge administratif est relativement récente. [...]

[...] Conseil d'Etat, Section mars 1951, Société des concerts du Conservatoire Thèmes : principes généraux du droit. Faits et procédure : Les membres de l'orchestre de la société des concerts du Conservatoire ont prêté leur concours à un concert organisé par la Radiodiffusion française au lieu d'assurer leur service. Par conséquent, l'administration de la radiodiffusion, refusa momentanément ses antennes à cette société. [...]

[...] C'est pourquoi, les membres de l'orchestre de la société des concerts du Conservatoire ont saisi le Conseil d'Etat, par la voie d'un recours en indemnité. Problème juridique : La question se pose de savoir si un service public peut créer des discriminations entre les personnes qui sont en relation avec lui ? Solution : Le Conseil d'Etat condamne l'administration de la radiodiffusion, à des dommages et intérêts, en considérant qu'elle a commis un détournement de pouvoir et méconnu le principe d'égalité qui régit le fonctionnement des services publics. [...]