Conseil d'Etat, Section, 8 octobre 1993, M. Hudin

Résumé du document

Fiche de l'arrêt : Conseil d'Etat, Section, 8 octobre 1993, M. Hudin

Extraits

[...] Conseil d'Etat, Section octobre 1993, M. Hudin Faits : la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (la CNIL) a refusé de communiquer à M. Hudin des informations relatives à sa société : l'intégralité du compte rendu d'une mission de contrôle, les copies de cette mission. Il s'agit d'une fiche de renseignements réalisées par une autre entreprise sur l'entreprise de M. Hudin. Question juridique : le refus est-il légal ? Solution et portée : Ä En l'espèce, on ne sait pas si les informations relèvent entièrement ou pour partie de l'exception relative au secret en matière commerciale et industrielle, donc les pièces ne seront pas communiquées. [...]

[...] (M. Hudin est débouté). Le CE dit que quelques documents ne sont pas communicables car certains pourraient porter atteinte aux libertés de commerce et de l'industrie. Donc le CE ordonne à la CNIL qu'elle lui fournisse le document pour savoir s'il est communicable ou pas. Il appartient au juge de prescrire que le document lui soit communiqué. Le document sera transmis au CE mais pas à M. Hudin (dans le cas contraire, cela reviendrait à déclarer le document communicable). [...]