Conseil d'Etat, Section, 5 mai 1944, Dame veuve Trompier-Gravier

Résumé du document

Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, Section, 5 mai 1944, Dame veuve Trompier-Gravier

Extraits

[...] Conseil d'Etat, Section mai 1944, Dame veuve Trompier-Gravier Thèmes : principes généraux du droit de la défense. Faits : Mme. Trompier-Gravier bénéficiait d'une autorisation de vendre des journaux dans un kiosque du boulevard Saint-Denis, à Paris. Le préfet de la Seine, lui a retiré son autorisation car elle a voulu extorquer des fonds à son gérant. Procédure : Mme. [...]

[...] Portée : Dans l'arrêt Dame veuve Trompier-Gravier, le Conseil d'Etat a consacré expressément un principe que des décisions antérieures avaient déjà esquissé et qui allait connaître une grande fortune dans la jurisprudence ultérieure : lorsqu'une décision administrative prend le caractère d'une sanction et qu'elle porte une atteinte assez large à une situation individuelle, la jurisprudence exige que l'intéressé ait été mis en mesure de discuter les motifs de la mesure qui le frappe Cette extension aux décisions administratives d'une règle de procédure fondamentale en matière juridictionnelle (CE juin 1913, Téry), facilitée par les dispositions législatives relatives à la discipline des fonctionnaires, constitue l'une des applications les plus remarquables de la théorie des principes généraux du droit. Le respect des droits de la défense n'est normalement exigé, en l'absence de texte, que lorsque la mesure présente le caractère d'une sanction et que cette sanction est suffisamment grave. [...]