Conseil d'Etat, Section, 3 décembre 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire

Résumé du document

Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, Section, 3 décembre 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire, association France nature environnement

Extraits

[...] Les refus opposés à ces demandes ont été déférés au Conseil d'Etat. Question de droit : Le Conseil d'Etat est-il compétent en cas de refus d'exercice du pouvoir réglementaire ? Solution : Oui, le juge administratif a compétence pour connaître des recours pour excès de pouvoir formés contre les actes des diverses autorités administratives (au nombre desquelles figure le Premier ministre). Portée : C'est à un contrôle restreint que s'est livré le Conseil d'Etat sur le refus opposé par le Premier ministre. [...]

[...] Conseil d'Etat, Section décembre 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire, association France nature environnement Thèmes : compétence et pouvoir règlementaire Faits : Une directive concernant la conservation des oiseaux sauvages a institué un régime de protection variable selon les espèces en enjoignant aux Etats membres. Le respect de l'objectif ainsi fixé n'a pas été pleinement assuré par le ministre chargé de la chasse et les préfets. De son côté, la Cour de justice des Communautés européennes a eu une interprétation de la directive qui n'ouvre que des possibilités très limitées de fixation de dates de clôture (de la chasse). [...]

[...] De plus, le second arrêt traduit l'annulation du refus par le ministre chargé de la chasse, d'exercer sa compétence. Ces 2 décisions illustrent l'efficacité des instruments de la procédure contentieuse administrative à l'effet d'assurer le respect de la hiérarchie des normes découlant de l'article 55 de la Constitution. Précisions Une loi du 15 juillet 1994 a inscrit dans le Code rural comme date de clôture pour la plupart des espèces, le dernier jour du mois de février, tout en ouvrant à l'autorité administrative la possibilité de l'avancer. [...]