Conseil d'Etat de section, 29 décembre 1997, commune de Gennevilliers et commune de Nanterre

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat de section, 29 décembre 1997, commune de Gennevilliers et commune de Nanterre

Commentaire succinct avec un plan

Extraits

[...] L'absence de discriminations. Le principe d'égalité exclue donc toutes discriminations entre les usagers. Par exemple, en ce qui concerne les services publics industriels et commerciaux, un tarif ne peut pas être différent pour un même service rendu. De plus, l'arrêt de section du Conseil d'Etat du 26 avril 1985, ville de Tarbes, met en exergue la prohibition des discriminations. En effet, en l'espèce, le service public administratif avait établit un nouveau barème des droits d'inscription à l'Ecole nationale de musique de Tarbes. [...]

[...] Puis, le 17 décembre 1993, le Tribunal administratif de Paris a annulé la délibération du conseil municipal, sur déféré du préfet des Hauts-de-Seine. C'est pourquoi, la commune de Gennevilliers saisit le Conseil d'Etat et lui demande d'annuler le jugement du Tribunal administratif et de rejeter le déféré du préfet devant le Tribunal administratif. La question se pose de savoir si un service public administratif facultatif peut en vertu du principe d'égalité des services publics, légalement imposer une différence de tarification entre les usagers de ce service ? [...]

[...] Conseil d'Etat de section décembre 1997, commune de Gennevilliers et commune de Nanterre (à mettre en perspective avec ville de Tarbes). Tout service public, qu'il s'agisse d'un service public administratif ou d'un service public industriel et commercial, est soumis aux lois de Rolland. Ces dernières comprennent, le principe d'égalité qui est le principe fondateur du droit public français (contenu dans l'article 6 de la DDHC du 26 août 1789). Ce principe à valeur constitutionnelle signifie que le service public ne peut pas créer de discriminations entre les personnes qui sont en relation avec lui. [...]

[...] Tel est le cas dans un arrêt de section du Conseil d'Etat du 29 décembre 1997, commune de Gennevilliers et commune de Nanterre. Ici, le Conseil d'Etat accepte de prendre en compte les ressources des usagers à propos d'une école de musique. En effet il existe un intérêt général qui s'attache à ce qu'un conservatoire de musique municipal puisse être fréquenté par les élèves qui le souhaitent, sans distinction selon leurs possibilités financières ce qui justifie qu'un conseil municipal puisse, sans méconnaître le principe d'égalité, fixer des tarifs différents en fonction des ressources des usagers ou de leur famille. [...]

[...] Face à cette situation, la position du Conseil d'Etat a évolué. En effet, dans un arrêt de section du Conseil d'Etat du 26 avril 1985, ville de Tarbes, il a été refusé de prendre en compte les revenus des familles lorsque le service public en cause, en l'espèce une école de musique municipale, n'a pas de finalité sociale comme une crèche ou une cantine. Ainsi, les différences de tarifications entre les usagers ne sont valables que si l'intérêt général le justifie. B. [...]