Conseil d'Etat, Section, 26 juin 1959, Syndicat général des Ingénieurs-Conseils

Résumé du document

Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, Section, 26 juin 1959, Syndicat général des Ingénieurs-Conseils

Extraits

[...] Les actes pris en vertu de ce pouvoir réglementaire ont un caractère administratif et sont soumis au contrôle du juge, comme les règlements d'administration publique, les décrets en Conseil d'Etat, les décret coloniaux et des décrets-lois non encore ratifiés Section février 1960, Société Eky, CE 18 mai 1960, Karle, CE, Section octobre 1960, de Laboulaye,). Le Conseil d'Etat n'a pas hésité a affirmer la subordination des règlements autonomes aux principes généraux de droit. Les nombreux principes généraux sont souvent déduits par le juge des déclarations de droit. [...]

[...] Conseil d'Etat, Section juin 1959, Syndicat général des Ingénierus-Conseils Thèmes : pouvoir réglementaire, principes généraux du droit. Faits : Selon le sénatus-consulte du 3 mai 1854, les colonies étaient régies par décret. Le gouvernement était, pour les colonies, investi du pouvoir de prendre des mesures ressortissant au domaine de la loi. Ce régime était encore en vigueur lorsque le président du conseil, agissant comme législateur colonial, prit, le 25 juin 1947, un décret réglementant la profession d'architecte dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer. [...]

[...] Le syndicat des ingénieurs-conseils forme un recours devant le Conseil d'Etat, sur le fondement de la violation du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Question de droit : La question se pose de savoir si l'autorité réglementaire, quand elle a un pouvoir autonome qui ne se réduit pas à l'exécution des lois, est limité par des règles non-écrites ? Solution : Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi aux motifs que : dans l'exercice de ces attributions, il était cependant tenu de respecter, d'une part, les dispositions des lois applicables dans les territoires d'outre-mer, d'autres part, les principes généraux du droit qui, résultant notamment du préambule de la Constitution, s'impose à toute autorité réglementaire même en l'absence de dispositions législatives Portée : Le Conseil d' Etat était ainsi conduit à préciser les limites des pouvoirs du législateur colonial. [...]