Conseil d'Etat de Section, du 13 mai 1994, ville de DREUX

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat de Section, du 13 mai 1994, ville de DREUX.

Commentaire succinct avec un plan

Extraits

[...] Le principe d'égalité des services publics. A. L'absence de discrimination. B. L'égalité entre les usagers. II. La limitation d'accès au service public, exception au principe de l'égalité. A. L'existence d'un service public administratif et facultatif. B. L'existence d'un lien particulier. [...]

[...] Ainsi, la décision de section, du Conseil d'Etat, du 13 mai 1994, ville de Dreux consacre un de ces principes. Il s'agit du principe d'égalité du service public. Le 18 décembre 1984, la commune de Dreux a pris une délibération selon laquelle l'école de musique, dès le 1er janvier 1985 n'accueillerais que les enfants dont les parents ont leur domicile effectif à Dreux, ainsi que les personnes habitants cette ville. Par dérogation, elle accepte également les élèves non domiciliés à Dreux, mais qui effectueraient des financements extérieurs complémentaires. [...]