Conseil d'État, Section, 10 juillet 1995, Laplace - Fiche d'arrêt : l'intérêt à agir

Thèmes abordés

Conseil d'État, Section, 10 juillet 1995, Laplace, intérêt à agir, sanction disciplinaire, droits des enseignants, fiche d'arrêt, commentaire

Résumé du document

En l'espèce, plusieurs incidents ont eu lieu pendant la classe de Mme X, professeur de Lycée, elle impute la responsabilité à un de ses élèves. Elle a donc demandé au proviseur de prononcer contre cet élève une expulsion de trois jours, puis de réunir le conseil de discipline pour qu'il statue sur le cas de cet élève. Le chef d'établissement a refusé ces demandes.

Extraits

[...] Mme X justifie-t-elle d'un intérêt à agir ? Sa demande est-elle fondée ? Les juges du Conseil d'État ont rappelé que la décision d'un chef d'établissement de ne pas prononcer de sanction disciplinaire à l'égard d'un élève ne porte pas atteinte aux droits et aux prérogatives des enseignements et que de ce fait, Mme X ne justifie pas d'un intérêt à agir pour contester les refus du proviseur et n'est donc fondée à soutenir que c'est un tort que le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. [...]

[...] CE, section juillet 1995, Laplace : Le 10 juillet 1995, les juges du Conseil d'État réuni en formation de section ont rendu un arrêt intitulé Laplace relatif à l'intérêt à agir. En l'espèce, plusieurs incidents ont eu lieu pendant la classe de Mme professeur de Lycée, elle impute la responsabilité à un de ses élèves. Elle a donc demandé au proviseur de prononcer contre cet élève une expulsion de trois jours, puis de réunir le conseil de discipline pour qu'il statue sur le cas de cet élève. [...]