Le Conseil d'État et la hiérarchie des normes

Résumé du document

Plan détaillé d'une dissertation de droit administratif sur le sujet: Le Conseil d'État et la hiérarchie des normes. Introduction rédigée plus deux options de plans possibles.



Dans la mesure où l'Etat de droit peut se définir comme l'état d'une situation d'une société ou d'un Etat dans lesquels les gouvernants, comme les gouvernés, sont soumis au droit par l'intermédiaire d'une hiérarchie des normes, d'une part formalisée par une constitution édictée par un pouvoir souverain consacrant les droit fondamentaux des individus et d'autre part, garantie par des contrôle. Il est clair que c'est au niveau de ceux susceptibles de s'exercer par rapport à la norme suprême(Constitution), hier sur la loi, aujourd'hui sur les traités internationaux que se situent les véritables enjeux d'un Etat de droit effectif. Ainsi, dans le cadre de cette réalité complexe que constitue la hiérarchie des normes, le juge administratif et en particulier le Conseil d'Etat doit normalement, en cas de litige dans l'application de règles de droit, préférer la norme supérieure. Ce dernier ne doit pas seulement respecter lui-même la hiérarchie des normes mais est également chargé de la faire respecter par les normes que l'Administration édicte.

Extraits

[...] La préservation du principe de juridicité. B. Le contrôle de conventionalité des lois. II. La participation du CE à la hiérarchie des normes A. La création prétorienne des PGD. B.L'affirmation de la suprématie de la constitution sur le droit international. Le Conseil d'Etat et la hiérarchie des normes I. Le CE, garant de la hiérarchie des normes. A. La soumission de l'Administration à la règle de droit (au principe de juridicité). [...]

[...] le renforcement de l'effectivité de la hiérarchie des normes par l'existence d'un contrôle de constitutionnalité des lois et des traités par la voie de l'action a priori La consécration constitutionnelle de la contribution du Conseil d'Etat à l'état de droit Une unité de jurisprudence entre le Conseil Constitutionnel et le Conseil d'Etat. II. Le Conseil d'Etat, acteur de la hiérarchie des normes. A. Le Conseil d'Etat, un cojurislateur »universel. Le Conseil d'Etat, un aiguilleur universel, un légiste assistant le législateur (Laferrière) : -La mission consultative du Conseil d'Etat -les Conséquences de cette mission : le rôle clarificateur B. Le Conseil d'Etat, un jurislateur spécialisé La théorie des Principes Généraux du droit L'origine des PGD Les différents PGD La valeur des PGD : Production normative du Conseil d'Etat s'insère dans la hiérarchie. [...]

[...] Ainsi, dans le cadre de cette réalité complexe que constitue la hiérarchie des normes, le juge administratif et en particulier le Conseil d'Etat doit normalement, en cas de litige dans l'application de règles de droit, préférer la norme supérieure. Ce dernier ne doit pas seulement respecter lui-même la hiérarchie des normes mais est également chargé de la faire respecter par les normes que l'Administration édicte. Outre le traditionnel rôle de protecteur de la hiérarchie des normes le Conseil d'Etat s'est imposé comme un véritable bâtisseur de cette pyramide (II). I. Le Conseil d'Etat, garant de la hiérarchie des normes. A. [...]

[...] Le garant de la soumission de l'administration au droit : contrôle de juridicité B. Le garant de la soumission du législateur à la norme internationale : contrôle de conventionalité II. Le Conseil d'Etat, acteur dans la définition de la hiérarchie des normes. A. Un rôle créateur -PGD (théorie, actualité ) -PFRLR : Arrêt Koné 3 juillet 1996 B. Un rôle clarificateur Le CE va pouvoir clarifier les relations entre les normes de différents niveaux (Sarran Levacher) I. Le CE, garant de la hiérarchie des normes A. [...]

[...] La participation du CE à la hierarchie des normes. A. La création prétorienne du CE. 1.La théorie des PGD : théorie + valeur + avenir 2.la théorie des PFRLR : CE arrêt Koné 3 juillet 1996 B.L'affirmation de la suprématie de la constitution sur le droit international. 1.Le droit international : Arrêts Sarran,Koné,Arcelor 2.La singularité du droit communautaire : Importance du DC mais l'article 88-1 ne fait pas prévaloir la norme communautaire sur la C Loi éco numérique 2004 Homogénéisation des jurisprudences entre le CE et le CC Rq : Malberg,Hauriou .favorables à ce que le CE contrôle la constitutionnalité des lois Jean Marc Sauvé demande l'instauration d'une telle possibilité. [...]