Le conseil d'Etat, conseil du gouvernement

Résumé du document

Institué par la Constitution de l'an VIII, comme conseil du gouvernement plus que comme juridiction. Evolution historique de ce rôle : sous la restauration, son rôle comme conseil du gouvernement a perdu l'éclat qu'il avait eu sous le consulat ou sous l'empire. Puis a retrouvé ce rôle. Sous le consulat et les 1er et 2nd empires, rôle important car il rédigeait lui-même les projets de loi. Sous la 3ème république, consultation facultative.


D'où double fonction du CE : conseil et juridiction. Des deux fonctions, l'on peut considérer que la fonction consultative est la première raison d'être du CE. C'est elle qui vaut à ses membres d'être le premier des grands corps de l'Etat et c'est en tant que tel qu'il remplit cette fonction qu'il se trouve mentionné dans la constitution (art 37, 38, 39).

Les deux fonctions sont liés et concourent à établir l'autorité morale du CE. Il est d'autant plus écouté comme conseil qu'il peut, en juge, censurer les décisions qu'il estimait illégales. Il est d'autant plus respecté comme juge que ses attributions consultatives le mettent en rapport constant avec l'administration.


La crise de 1962 : crise dans ses deux fonctions. En tant que conseil, il se déclare défavorable à l'utilisation de l'article 11 de la Constitution comme moyen de la réviser. En tant que juge, il rend l'arrêt Canal . Très critiqué, accusé " d'usurpation de pouvoir " par le président de la rep, le CE est menacé de réformes qui auraient pu ruiner son autorité morale. Finalement, réforme limitée.

Extraits

[...] L'avis est donné par l'Assemblée générale, et s'il y a urgence, par la commission permanente. + le gouvernement consulte le CE sur les projets de lois constitutionnelles. * les avis sur les projets de décret Ils sont importants car ils sont donnés au terme du processus d'élaboration du texte, ce qui permet au CE de vérifier la régularité de ce processus et d'être pleinement informé des tenants et aboutissants du projet. La consultation peut être obligatoire (le décret porte alors la mention (le CE entendu) ou non Vu l'avis du CE Il y a obligation dans deux hypothèses : - quand en vertu de la constitution ( 37.2 le Conseil doit être consulté sur les projets de décrets abrogeant ou modifiant des dispositions de nature réglementaire contenues dans une loi entrée en vigueur avant 1958 (textes de forme législative). [...]

[...] A - La composition du Conseil d'Etat : - double recrutement : par l'Ena et par le tout extérieur. Le tour extérieur permet de faire entrer au Conseil d'Etat des fonctionnaires appartenant aux cadres supérieurs de l'administration active (préfet, directeurs d'administration centrale) et parfois de personnes du secteur privé) et des membres des CAA et TA. Importance du tour extérieur dans le rapprochement JA/administration : pour être recruté au tour extérieur comme maître des requêtes, il faut 10 ans de service public. [...]

[...] D'où faire un parallèle avec dualité des ordres de juridiction. + arrêt PROCOLA, CEDH, application art 6. I. Le dualisme des fonctions du CE a pu faire historiquement l'objet de critiques Présentation de la fonction de conseil Les critiques - critique théorique : confusion des pouvoirs (Dicey), problème de la séparation des pouvoirs, - inutilité pratique car possibilité censurer décisions prises avec avis positifs II. Sa légitimité est à présent établi Rôle de conseil renforce le rôle de juge - de par recrutement, meilleur contrôle etc. [...]

[...] Le conseil d'Etat, conseil du gouvernement Synthèse et plan - Institué par la Constitution de l'an VIII, comme conseil du gouvernement plus que comme juridiction. Evolution historique de ce rôle : sous la restauration, son rôle comme conseil du gouvernement a perdu l'éclat qu'il avait eu sous le consulat ou sous l'empire. Puis a retrouvé ce rôle. Sous le consulat et les 1er et 2nd empires, rôle important car il rédigeait lui- même les projets de loi. Sous la 3ème république, consultation facultative. [...]

[...] Hors ces hypothèses, il appartient au gouvernement d'apprécier s'il convient de soumettre un projet de décision à l'avis du CE. *l'avis porte sur la régularité juridique des dispositions envisagées, notamment conformité à la Constitution. Mais peut aller plus loin : inadaptation des dispositions projetées à la situation envisagée etc. * les autres avis, les études et propositions : - le CE peut être appelé par les différents ministres à se prononcer par un avis sur a façon dont les difficultés juridiques pourraient être résolues à 40 par an, de plus en plus publiés. [...]