Conseil d'Etat, Commune de Néris-les-Bains, 18 avril 1902

Résumé du document

Fiche de l'arrêt: Conseil d'Etat, Commune de Néris-les-Bains, 18 avril 1902

Extraits

[...] Cependant le 24 mai 1901, le maire de la commune de Néris-les-Bains édicta, dans un arrêté, la même prohibition, mais de manière absolue et sans aucune possibilité de dérogation. Question juridique : Est-ce que le maire d'une commune peut aggraver pour sa commune les mesures préalablement prises par le préfet pour toutes les communes du département ? Solution : Oui, sous réserve de conditions particulières liées à la situation locale. Portée : C'est la recevabilité du recours pour excès de pouvoir formé par une autorité inférieure contre les actes d'une autorité supérieure. [...]