Conseil d'Etat, Commentaire d'arrêt : CE, 19 novembre 1993, Madame Scherrer

Résumé du document

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, Commentaire d'arrêt : CE, 19 novembre 1993, Madame Scherrer



Il est intéressant de constater que dans cet arrêt le Conseil d'Etat a voulu en quelque sorte sanctionner l'Administration en l'obligeant à faire face à ses responsabilités et obligations lorsqu'elle fait des choix. La Haute Juridiction réaffirme par là l'autorité de l'Administration, son rôle important dans les conséquences de ses prises de décision, tout en rappelant les inconvénients que cela engendre à son égard. Plus précisément, le Conseil d'Etat veut rappeler la force que possède un acte tel qu'une ordonnance rendue par le juge de l'expropriation.



Ainsi, cette solution affirme clairement que l'ordonnance d'expropriation a un effet immédiat sur le patrimoine de l'exproprié, à savoir le transfert de propriété en faveur de l'autorité expropriante ( I ). Ceci a pour conséquence d'imposer des contraintes à l'Administration, même si cet arrêt reflète une certaine ouverture au consensualisme, à travers la part de liberté qu'elle possède pour choisir la façon dont elle va acquérir un bien appartenant à un particulier ( II ).

Extraits

[...] Il faut également souligner que l'Administration s'est prononcée dans le but de satisfaire à l'utilité publique, ce qui constitue une des conditions fondamentales du recours à la procédure d'expropriation. Et la renonciation au bénéfice de l'ordonnance d'expropriation ne faisait que porter atteinte au respect de la cause d'utilité publique visée. Mais surtout, le Conseil d'Etat, en refusant d'autoriser l'Administration à renoncer au bénéfice de cette ordonnance, a voulu montrer à l'Administration qu'à l'avenir, elle devra se montrer moins désinvolte dans l'exercice de son droit d'exproprier, afin de ne pas voir à nouveau censurée sa renonciation et ses modifications à l'opération projetée. [...]

[...] Une absence de notification sans effet sur l'existence du titre de propriété de l'expropriant. Selon le Conseil d'Etat, la simple circonstance que l'ordonnance ait été prise rend l'expropriant propriétaire de la chose : le transfert de propriété a été prononcé du seul fait de l'intervention de l'ordonnance et à la date de celle-ci Donc le transfert de propriété au profit de l'expropriant n'est absolument pas subordonné à la notification de l'ordonnance à l'exproprié. Dès la date de l'ordonnance, l'autorité expropriante détient un droit réel, même si l'exécution de l'ordonnance n'a pas lieu à l'encontre de l'exproprié. [...]

[...] Ces limites aux avantages du consensualisme présentent certains mérites. Effectivement, le fait que l'autorité expropriante ne peut plus se dédire une fois l'ordonnance d'expropriation rendue permet d'assurer le respect du principe suivant lequel l'acte revêt l'autorité de chose jugée. Cette dernière, attachée à l'acte juridictionnel, fait obstacle à ce que soit à nouveau portée devant un juge la même affaire. Donc une fois que l'ordonnance a été rendue, l'Administration ne peut se départir se son engagement, le transfert de propriété a déjà eu lieu. [...]

[...] En même temps que le transfert de propriété, cette ordonnance emporte anéantissement des éventuels droits réels et personnels attachés au bien immobilier. Selon une jurisprudence traditionnelle, dans les cas où il y a notification, une irrégularité (l') affectant est sans incidence sur la validité de l'ordonnance tout comme sur la validité du transfert de propriété dès lors que cette irrégularité ne fait pas grief aux demandeurs qui se sont pourvus dans le délai légal C'est notamment ce qui ressort de l'arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre 1986 Tourette contre Commune de Serriers ainsi que de l'arrêt rendu par la même chambre le 5 décembre 1990 Mme Catalan contre Département des Landes Ce transfert de propriété immédiat témoigne de la force que détient l'ordonnance d'expropriation que l'Administration a sollicitée du juge et par conséquent des contraintes auxquelles celle-ci est soumise lorsqu'elle prend des décisions, même si elle est libre dans la façon dont elle doit les prendre. [...]

[...] Plus précisément, le Conseil d'Etat veut rappeler la force que possède un acte tel qu'une ordonnance rendue par le juge de l'expropriation. Ainsi, cette solution affirme clairement que l'ordonnance d'expropriation a un effet immédiat sur le patrimoine de l'exproprié, à savoir le transfert de propriété en faveur de l'autorité expropriante ( I Ceci a pour conséquence d'imposer des contraintes à l'Administration, même si cet arrêt reflète une certaine ouverture au consensualisme, à travers la part de liberté qu'elle possède pour choisir la façon dont elle va acquérir un bien appartenant à un particulier ( II L'effet immédiat de l'ordonnance d'expropriation : le transfert de propriété. [...]