Conseil d'État, Assemblée plénière, 8 juin 1973, Richard, décrets règlementaires, recours pour excès de pouvoir, actes réglementaires, fiche d'arrêt, commentaire
En l'espèce, M. Richard X a, le 30 juin 1971, demandé à ce que soit apporté une modification au décret du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation, une modification concernant l'ajout d'un tableau assimilant en ce qui concerne l'indice retenu pour le calcul de leur pension, les surveillants généraux de lycée onzième échelon aux conseillers principaux d'éducation.
[...] CE, Assemblée plénière juin 1973, Richard : Le 8 juin 1973, les juges du Conseil d'État réuni en assemblée plénière ont rendu un arrêt intitulé Richard relatif à la nature des décisions de refus de prendre des décrets règlementaires. En l'espèce, M. Richard X le 30 juin 1971, demandé à ce que soit apporté une modification au décret du 12 aout 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation, une modification concernant l'ajout d'un tableau assimilant en ce qui concerne l'indice retenu pour le calcul de leur pension, les surveillants généraux de lycée onzième échelon aux conseillers principaux d'éducation. [...]
[...] Les décisions de refus de prendre un acte règlementaire sont-elles considérées comme des décisions règlementaires? Le 8 juin 1973, les juges de l'assemblée plénière du Conseil d'État ont rappelé que d'après l'article 2-4 du décret du 30 septembre 1953, modifié par le décret du 30 juillet 1963, les recours pour excès de pouvoir contre des actes règlementaires ministériels relèvent en premier et dernier ressort de la compétence du Conseil d'État. Le recours formé par le requérant est un recours pour excès de pouvoir contre la décision du premier ministre rejetant sa demande. [...]
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