Conseil d'Etat, Assemblée, 8 décembre 1978, GISTI, CFDT, CGT

Résumé du document

Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, Assemblée, 8 décembre 1978, GISTI, CFDT, CGT

Extraits

[...] Conseil d'Etat, Assemblée décembre 1978, GISTI, CFDT, CGT Thèmes : principes généraux du droit, droit à une vie familiale normale. Faits : Par décret du 29 avril 1976, le gouvernement a institué, une réglementation libérale du séjour en France des membres de la famille immédiate d'un travailleur étranger régulièrement autorisé à séjourner en France. Il ne pouvait se voir refuser l'accès au territoire français ou l'octroi d'un titre de séjour que pour des motifs limitativement énumérés, parmi lesquels figuraient la durée de résidence en France du chef de famille, l'inexistence de ressources suffisantes, les conditions de logement et les nécessités de l'ordre public. [...]

[...] Procédure : Le Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés (GISTI) ainsi que par la CFDT et la CGT, forma un recours devant le Conseil d'Etat en annulation du décret du 10 novembre 1977. Ils se fondaient sur la violation d'un des principes proclamés par le Préambule de la Constitution de 1946 dans son dixième alinéa et selon lequel : La nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement Question de droit : La question se pose de savoir si un décret peut être annulé sur le fondement d'un droit à une vie familiale normale ? [...]