Conseil d'Etat, Assemblée, 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres

Résumé du document

Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, Assemblée, 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres

Extraits

[...] Conseil d'Etat, Assemblée octobre 1998, Sarran, Levacher et autres Thèmes : loi constitutionnelle et traité Faits : L'article 76 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998, poursuit un triple objet. Il énonce que les populations de la Nouvelle- Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 décembre 1998 sur les dispositions de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998. Il se réfère pour la détermination des personnes admises à participer à ce scrutin au corps électoral qui avait été défini par l'article 2 de la loi du 9 novembre 1988, c'est à dire à un corps électoral restreint en raison d'une condition de domicile de 10 ans dans le territoire. [...]

[...] Procédure : Conseil d'Etat a statué sur les pourvois par une décision rendue le 30 octobre 1998 Question de droit : Le Conseil d'Etat peut-il écarter l'application d'une loi constitutionnelle au motif qu'elle serait incompatible au traité ? Solution : Non car le juge administratif ne peut pas écarter l'application de la Constitution Portée : Par l'arrêt Sarran, le Conseil d'Etat a jugé qu'il ne pouvait écarter l'application de la loi constitutionnelle en s'appuyant sur les engagements internationaux souscrits de la France Pour le Conseil d'Etat, l'article 88-1 fonde une exigence constitutionnelle de transposition en droit interne d'une directive communautaire, à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu'en raison d'une disposition expresse contraire à la Constitution. [...]