Conseil d'Etat, Assemblée, 30 novembre 2001, ministre de la défense contre M. Diop

Résumé du document

Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, Assemblée, 30 novembre 2001, ministre de la défense contre M. Diop

Extraits

[...] Question de droit : Conventionalité de la loi Solution : Portée : L'arrêt Ministre de la Défense c. Diop constitue une manifestation très frappante du contrôle de conventionnalité de la loi dans un contexte marqué par l'application sur une longue période d'un dispositif législatif très rigoureux qui n'a pu être remis en cause sur le plan juridique qu'au prix d'une adhésion du juge administratif à une interprétation extensive de la Convention donnée par la Cour européenne des droits de l'homme. [...]

[...] Conseil d'Etat, Assemblée novembre 2001, ministre de la défense contre M. Diop Thèmes : Faits : Mr Diop, de nationalité sénégalaise est un ancien militaire de carrière de l'armée française, tombant sous le coup de l'article 71 de la loi de finances pour 1960, dont l'application a été généralisée par de lois antérieure, en dépit de certains engagements internationaux. Or l'état de droit de l'époque ne pouvait qu'affecter de façon défavorable la situation de Mr Diop.La pension à laquelle il avait droit en tant qu'ancien militaire de carrière, fut cristallisée en 1975. [...]