Conseil d'Etat, Assemblée, 3 juillet 1996, Moussa Koné

Résumé du document

Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, Assemblée, 3 juillet 1996, Moussa Koné

Extraits

[...] Il s'agit de principes qui, en raison de leur ancrage dans le texte du Préambule de la Constitution de 1958, ont valeur constitutionnelle. L'apport de l'arrêt Koné est triple : Le Conseil d'Etat dispose d'un pouvoir d'interprétation des normes dont il fait application. Le Conseil d'Etat précise la place respective dans la hiérarchie des normes des principes généraux du droit, de la Constitution et des conventions internationales. Le Conseil d'Etat traduit un accroissement des garanties des personnes faisant l'objet d'une procédure d'extradition. [...]

[...] Conseil d'Etat, Assemblée juillet 1996, Moussa Koné Thèmes : principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Faits : M. Koné, ressortissant malien, a fait l'objet de la part des autorités de son pays d'une demande d'extradition pour complicité d'atteinte aux biens publics, à raison de transferts de fonds provenant d'un trafic d'hydrocarbures. L'extradition a été accordée par le gouvernement français. Procédure : M. [...]

[...] Solution : Le Conseil d'Etat rejette le recours de M. Koné aux motifs que : ces stipulations doivent être interprétées conformément au principe fondamental reconnu par les lois de la République, selon lequel l'Etat doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique Portée : Tout en reconnaissant que l'argumentation de l'administration correspondait au dernier état de la jurisprudence qui assure la suprématie d'une convention d'extradition sur la loi interne (CE 23 octobre 1991), le Conseil d'Etat a contourné cette jurisprudence, en reconnaissant l'existence d'un principe général du droit de l'extradition, selon lequel l'Etat requis refuse l'extradition lorsqu'elle est demandée dans un but politique Le Conseil d'Etat a admis l'invocabilité d'un tel principe tout en estimant dans le cas de M. [...]