Conseil d'Etat, Assemblée, 3 juillet 1936, Demoiselle Bobard

Résumé du document

Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, Assemblée, 3 juillet 1936, Demoiselle Bobard

Extraits

[...] Portée : Cet arrêt Demoiselle Bobard et autres constitue une anticipation sur l'évolution ultérieure du droit. Le Conseil d'Etat reconnaît par cet arrêt, dès avant la Seconde Guerre mondiale, l'aptitude légale des femmes aux emplois publics ; mais cette affirmation voyait sa portée immédiatement réduite par la possibilité reconnue au gouvernement d'édicter des restrictions à l'admission et à l'avancement du personnel féminin, pour des raisons tirées de l'intérêt du service et sans contrôle juridictionnel autre que celui du détournement de pouvoir. [...]

[...] Conseil d'Etat, Assemblée juillet 1936, Demoiselle Bobard Thèmes : fonction publique, égalité des sexes. Faits : Par un décret du 15 août 1934, le gouvernement a réservé au personnel masculin l'accès aux échelons élevés de la hiérarchie de l'administration centrale du ministère de la guerre. Procédure : Melle. Bobard et une quarantaine de ses collègues de cette administration attaquèrent ce décret en soutenant qu'il violait le principe de l'égale admission de tous aux emplois publics. Question de droit : La question se pose de savoir si un décret excluant les femmes de certaines catégories d'emplois publics est légal ? [...]