Conseil d'Etat, Assemblée, 3 février 1989, CIE Alitalia

Résumé du document

Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, Assemblée, 3 février 1989, CIE Alitalia

Extraits

[...] Conseil d'Etat, Assemblée février 1989, CIE Alitalia Thèmes : abrogation d'un règlement illégal et directive communauraire Faits : Le Code général des impôts limitait la possibilité de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que le champ des exclusions du droit à déduction établie par les textes nationaux. Il a fixé comme objectif aux Etats membres de prendre avant le 1e janv.1978 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour adapter leur régime de TVA à ses propres dispositions. [...]

[...] Soutenant que les articles 230 et 238 de l'annexe II du CGI étaient illégaux au regard des directives communautaires, la compagnie a demandé au Premier ministre leur abrogation. Le silence du Premier ministre gardé pendant quatre mois valait décision de rejet. C'est cette décision que la compagnie a déféré au Conseil d'Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir. Question de droit : L'administration est-elle obligée de faire droit à une demande d'abrogation d'un règlement illégal ? Est elle obligée d'appliquer les directives communautaires ? [...]

[...] Portée : Cette affaire a permis au commissaire du gouvernement de le poser devant l'Assemblée du contentieux et à celle-ci de le résoudre par la reconnaissance d'un véritable principe. Désormais l'obligation de déférer à une demande d'abrogation est certaine, elle s'impose : A propos de l'abrogation (suppression de l'acte pour l'avenir) non du retrait (suppression rétroactive) ; Si une demande a été adressée à l'administration ; il n'est pas dit qu'elle doit abroger spontanément un règlement illégal, mais elle peut le faire de son propre chef ; Si le règlement est illégal ; Sans considération de délai D'autre part, les contradictions entre une directive et des dispositions réglementaires sont désormais sanctionnées non seulement pour les dispositions nouvelles mais aussi pour les anciennes. [...]