Conseil d'Etat, Assemblée, 29 juin 1990, GISTI

Résumé du document

Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, Assemblée, 29 juin 1990, GISTI

Extraits

[...] Solution : C'est la Conseil d'Etat lui-même qui s'octroi la compétence d'interpréter une convention internationale présentant quelques difficultés. Portée : Ce revirement de jurisprudence déclenche de nouvelles implications : Suppression du renvoi préjudiciel (systématique) au ministre des affaires étrangères Maintien de l'éventualité du renvoi préjudiciel au ministre des affaires étrangères (exceptionnel) Désormais l'opinion exprimée par le ministre compétent est dépourvue de caractère obligatoire à l'égard du juge. Autrement dit, le juge peut recueillir l'opinion de l'autorité ministérielle simplement à titre indicatif. [...]

[...] Cette circulaire procédait non à l'interprétation d'une loi ou d'un décret mais à celle d'un engagement international à savoir un accord franco-algérien du 27 décembre1968, tel qu'il a été profondément modifié par un avenant et un protocole du 22 décembre1985 publiés par décret du 7 mars 1986. Il était reproché à la circulaire du 14 mars 1986 d'avoir méconnu sur plusieurs points le sens et la portée de l'engagement international qu'elle entendait mettre en œuvre. Procédure : La requête du GISTI est dirigée contre cette circulaire interprétative devant le Conseil d'Etat le 29 juin 1990. [...]