Conseil d'Etat, Assemblée, 25 juin 1948, Société du journal de l'Aurore

Résumé du document

Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, Assemblée, 25 juin 1948, Société du journal de l'Aurore

Extraits

[...] Solution : Le Conseil d'Etat annule l'arrêté car il concerne les consommations antérieures au 1er Janvier 1948 et cela pour un double motif : Ä en raison de l'intervalle de temps qui sépare deux relevés successifs de compteur, le premier relevé postérieur au 1er janvier 1948 comprend, pour une part plus ou moins importante selon la date à laquelle il intervient, des consommations antérieures au 1er janvier ; en décidant que ces consommations seront facturées au tarif majoré, l'arrêté attaqué viole [ ] le principe en vertu duquel les règlements ne disposent que pour l'avenir [ Ä en outre la disposition contestée a pour conséquence de faire payer à des tarifs différents le courant consommé dans les dernières semaines de l'année 1947 par les usagers, selon que leurs compteurs sont relevés avant ou après le 1er janvier 1948 L'arrêté attaqué méconnaît ainsi le principe de l'égalité entre les usagers du service public [ ] Portée : Dans l'arrêt, du journal de l'Aurore le Conseil d'Etat fait ainsi appel à deux principes généraux du droit : l'égalité entre les usagers d'un service public et la non-rétroactivité des actes administratifs. Ce second principe est fermement établi même s'il peut, dans certains cas, donner lieu à des atténuations. [...]

[...] Conseil d'Etat, Assemblée juin 1948, Société du journal de l'Aurore Thèmes : actes administratifs, rétroactivité. Faits : Un arrêté du 30 décembre 1947 majorait le prix de vente de l'électricité pour toutes les consommations qui devaient figurer dans le premier relevé postérieur au 1er janvier 1948 (date de la publication de cet arrêté). Procédure : La société du journal l'Aurore forme un recours devant le Conseil d'Etat. [...]