Conseil d'Etat, Assemblée, 22 décembre 1978, ministre de l'intérieur contre Cohn-Bendit

Résumé du document

Fiche de l'arrêt: Conseil d'Etat, Assemblée, 22 décembre 1978, ministre de l'intérieur contre Cohn-Bendit

Extraits

[...] Dans l'affirmative, celle-ci est-elle respectée si les motifs de la mesure sont communiqués non au moment où la décision est notifiée, mais ultérieurement, lors de l'instruction du recours formé contre elle ? Solution : Un requérant ne peut invoquer seul une directive uniquement si c'est une directive communautaire puisqu'elle ne s'applique pas aux individus. Portée : Cet arrêt ne dénie pas tout effet juridique aux directives. Il admet que les Etats doivent les mettre en œuvre, sous le contrôle des juridictions nationales C'est une solution assez rigide qui ne crée pas de droit . même si elle n'est pas transposée. C'est une décision de principe. [...]

[...] Conseil d'Etat, Assemblée décembre 1978, ministre de l'intérieur contre Cohn-Bendit Thèmes : directives communautaires et droit national. Faits : Daniel Cohn-Bendit, qui fut l'une des figures marquantes des évènements de mai 1968 en France a donné son nom ans plus tard, à un arrêt important relatif au droit communautaire. De nationalité allemande, il fut expulsé le 25 mai 1968 par un arrêté du ministre de l'intérieur, dont le Conseil d'Etat a admis la légalité janvier 1970). A la fin de 1975, ayant obtenu un contrat de travail avec une entreprise française d'édition et sans doute informé de la jurisprudence que venait de dégager la Cour de justice des Communautés européennes et qui était favorable à sa démarche, il a demandé au ministre de l'intérieur d'abroger son arrêté d'expulsion. [...]