Conseil d'Etat, Assemblée, 20 octobre 1989, Nicolo

Résumé du document

Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, Assemblée, 20 octobre 1989, Nicolo

Extraits

[...] Le Conseil d'Etat a affirmé la priorité des règlements communautaires sur les lois nationales. La jurisprudence Nicolo a ouvert la possibilité de contester l'applicabilité des lois au motif qu'elles seraient contraires à des engagements internationaux protecteurs des droits de l'homme. Cet arrêt a ouvert la voie à un contrôle de conventionalité de la loi. Différence entre règlements et directives communautaires : Les règlements communautaires sont applicables directement dans le droit interne des Etats membre, sans transposition ni intervention des autorités internes Les directives communautaires sont des actes qui imposent un résultat aux Etats mais les laissent libres des moyens à utiliser pour parvenir à ce résultat. [...]

[...] Conseil d'Etat, Assemblée octobre 1989, Nicolo Thèmes : hiérarchie des normes et contrôle de conventionalité Faits : La loi n°77-729 du 7 juillet1977a fixé les modalités d'application d'un mode d'élection au suffrage universel qui a son siège dans un engagement international. M.Nicolo, agissant en qualité d'électeur, a contesté la régularité des opérations électorales qui ont eu lieu le 18 juin 1989 en raison de la participation au scrutin des citoyens français des départements et territoires d'outre-mer. Pour le requérant il y avait là une violation tant de la loi du 7 juillet1977 que du traité de Rome du 25 mars 1957 car, selon lui, ce dernier vise seulement le territoire européen de la France. [...]