Conseil d'Etat, Assemblée, 19 octobre 1962, Canal, Robin et Godot

Résumé du document

Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, Assemblée, 19 octobre 1962, Canal, Robin et Godot

Extraits

[...] Solution : La Haute assemblée annule en effet l'ordonnance attaquée. Le raisonnement du Conseil d'Etat repose sur deux points essentiels : il affirme d'abord que l'ordonnance attaquée reste un acte administratif susceptible, d'être annulé par le juge de l'excès de pouvoir ; il établit ensuite que les circonstances n'excusant pas les graves atteintes qu'elle porte à des principes fondamentaux, cette ordonnance doit être annulée. Portée : L'arrêt Canal, Robin et Godot rendu par l'assemblée plénière du contentieux fut importante. Cet arrêt met en exergue parmi les principes généraux du droit, principe de sécurité, les principes généraux du droit pénal. [...]

[...] Conseil d'Etat, Assemblée octobre 1962, Canal, Robin et Godot Thèmes : recours pour excès de pouvoir, ordonnance du président de la République, circonstances exceptionnelles, principes généraux du droit. Faits : Les principes arrêtés par les accords conclu à Evian et les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 qui en publiaient les termes furent adoptés par le peuple français lors du référendum du 8 avril 1962. Le texte soumis au référendum, devenu la loi du 13 avril 1962, autorisait, dans son article le président de la République à arrêter par voie d'ordonnances ou, selon le cas, de décrets en Conseil des ministres, toutes mesures législatives ou réglementaires relatives à l'application des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 Parmi les mesures prises par le président de la République en vertu de cette disposition figurait notamment une ordonnance du 1e juin 1962 instituant et organisant une cour militaire de justice juridiction d'exception remplaçant le Haut tribunal militaire crée par une décision prise en application de l'article 16 de la Constitution et chargée de juger les auteurs et complices de certaines infractions commises en relation avec les évènements d'Algérie. [...]