Conseil d'Etat, 9 Avril 1999, Chevrol-Benkeddach

Résumé du document

Fiche de l'Arrêt du conseil d'Etat pris en assemblée le 9 Avril 1999 'Chevrol-Benkeddach'. Conseil d'Etat, 9 Avril 1999, Chevrol-Benkeddach

Extraits

[...] En matière d'applicabilité d'une directive Européenne, le conseil exige que le traité contienne des dispositions visant directement les personnes pour que ces dispositions puissent être invoquées par ces personnes. Ainsi, l'arrêt annoncerait une future possibilité pour les requérants de se prévaloir des dispositions d'une directive lorsque celle-ci n'est pas transposée, à condition que les dispositions de celle-ci soient suffisamment claires et précises pour être invoquées directement. [...]

[...] Arrêt du conseil d'Etat pris en assemblée le 9 Avril 1999 "Chevrol- Benkeddach" : Faits: Mme Chevrol-Benkeddach obtient son diplôme de docteur en médecine délivré par l'université d'Alger (Algérie) en 1969. Dès lors, elle a demandé son inscription à l'ordre des médecins en France en se basant sur l'article 5 de la déclaration gouvernementale du 19 Mars 1963 relative à la coopération Franco-algérienne sur l'égalité des grades et des diplômes d'enseignement ayant été obtenus dans les même conditions de programmes, de scolarité et d'examens. [...]

[...] Par cette décision le conseil d'Etat exige que le traité contienne des dispositions visant directement les personnes pour que ces dispositions puissent être invoquées par ces personnes. Porté de l'arrêt: Cet arrêt pose le principe de l'impossibilité pour le conseil d'Etat d'apprécier les conditions d'applicabilité d'un traité ou de tout accord International. Le conseil d'Etat estime donc qu'il doit avoir recours au renvoi préjudiciel à l'exécutif pour cette question. Suite aux conclusions de l'exécutif le conseil d'Etat prend sa décision sans contrôler ces conclusions. On peut donc dire qu'il y a un problème de partialité qui naît de cet arrêt, car c'est l'exécutif qui juge. [...]

[...] Solution: Le Conseil d'Etat rejette les demandes de la requérante en s'appuyant sur le fait qu'il est incompétent pour apprécier si la condition de réciprocité (posée à l'article 55 de la Constitution) est bien respectée par l'autre partie concernée par le traité et donc qu'il recours au renvoi préjudiciel à l'exécutif pour cette question. En l'espèce, le ministère des affaires étrangères estime que cette condition n'est pas respectée par l'Algérie au moment du litige. Sur ces conclusions, et sans exercé de contrôle sur les conclusions du ministère, le Conseil d'Etat estime qu'il y a lieu d'écarter le traité. Pour ce qui est de la la question de l'applicabilité directe de la directive communautaire, le conseil d'Etat estime que cette directive ne crée pas d'obligations aux Etats membres dont la requérante pourrait se prévaloir. [...]