Conseil d'Etat, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique Lorraine

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 8 février 2007 Société Arcelor Atlantique Lorraine. 4 pages



Par une décision, rendue à la requête de la société Arcelor Atlantique et Lorraine, en date du 8 février 2007 le Conseil d'État a précisé, à l'occasion de l'examen d'un recours dirigé contre un décret transposant une directive communautaire, les conditions de la nécessaire conciliation entre la suprématie de la Constitution dans l'ordre juridique interne et les exigences liées à la participation de la France à l'Union européenne et aux Communautés européennes.





I L'intégration poussée des normes communautaires en droit français

II La volonté de préserver la Constitution

Extraits

[...] Les requérants contestent donc devant le Conseil d'état les décisions implicites de rejet. Ils demandent leurs annulations et que soit enjoint aux autorités compétentes de procéder aux abrogations en cause en invoquant, entre autre, un moyen tiré de l'inconstitutionnalité du décret qui méconnaitrait le principe constitutionnel d'égalité. Il s'agissait en l'occurrence de la différence de traitement instituée par la directive du 13 octobre 2003 entre les industries du secteur sidérurgique, incluses dans son champ d'application, et celles du plastique et de l'aluminium, qui en sont exclues. [...]

[...] La solution rendue par l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 2007 laisse en suspend la solution de fond, puisqu'un renvoi préjudiciel est opéré devant la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), mais elle vient compléter, sur le plan des principes, la jurisprudence du Conseil d'Etat relative à la place de la Constitution au sein de l'ordre juridique français. Ainsi après avoir rappeler que la suprématie conférée aux engagements internationaux en vertu de l'article 55 de la Constitution, "ne saurait s'imposer dans l'ordre interne, aux principes et dispositions à valeur constitutionnelle" en référence à sa précédente décision CE, ass octobre 1998, Sarran, Levacher et autres,. Il expose quelle méthode doit être employée pour trancher un tel litige. En effet en pareille hypothèse, le juge doit procéder en deux temps. [...]

[...] En l'espèce, le Conseil d'État a estimé que le principe constitutionnel d'égalité, invoqué par la société requérante, trouvait un équivalent dans le droit communautaire. Comme la conformité de la directive au principe communautaire d'égalité posait une difficulté sérieuse, il a donc, conformément à la méthodologie qu'il s'était lui-même fixée, décidé de renvoyer cette question à la Cour de justice des Communautés européennes, à la décision de laquelle l'issue du litige est donc désormais suspendue. Cette décision du Conseil d'état rejoint de part sa portée la jurisprudence issue de la décision du Conseil constitutionnel du 29 juillet 2004, Loi relative à la Bioéthique, au terme de laquelle, quand bien même la transposition des directives est une exigence constitutionnelle, elle ne saurait, lorsqu'elle est le fait de la loi, heurter une disposition expresse contraire à la constitution. [...]

[...] En revanche, cette suprématie de la Constitution doit être conciliée avec les exigences liées à la participation de la France à l'Union européenne et aux Communautés européennes, inscrite dans la Constitution à l'article 88-1. Parmi ces exigences figure celle de transposition des directives qui n'ont pas d'effet direct. Il est donc possible que ces deux principes entrent en conflit lorsque la transposition d'une directive conduit à l'adoption d'une mesure législative ou réglementaire contraire à une autre règle ou à un autre principe de valeur constitutionnelle. [...]

[...] Elle est également illustrée par la protection juridictionnelle dont elles bénéficient: Si question d'interprétation: CJCE Si question de leur respect: juridictions internes Un contrôle accru - CE 1968 Syndicat des fabricants de Semoules de France CCass 1975 Société des Cafés Jacques Vabre CE 1989 NICOLO contrôle dans le droit fil de l'article 55 - Respect du doit dérivé également assuré: CE 1990 BOISDET règlements CE 1992 Rothmanns International - Le JA va encore plus loin: On peut se prévaloir d'une directive non transposée CE 1998 TETE Obligation d'abroger l'acte devenu incompatible CE 1989 Compagnie ALITALIA - Dans Arcelor, ce n'est pas un problème de conformité qui se pose. Au contraire c'est justement la fidélité à la directive qui pose problème: comment contrôler le décret par rapport au principe constitutionnel d'égalité. Le droit communautaire n'est pas violé, il est suspecté de violer un principe à valeur constitutionnel. La problématique traditionnelle est renversée. [...]