Conseil d'Etat, 8 décembre 2000, Commune de Breil-sur-Roya

Résumé du document

Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 8 décembre 2000, Commune de Breil-sur-Roya

Extraits

[...] CE, sect décembre 2000, Commune de Breil-sur-Roya Faits : Le conseil municipal de Breil-sur-Roya avait chargé le maire de prendre toutes mesures pour assurer la destruction des loups sur la commune. Procédure : La délibération du conseil municipal a été déférée par le préfet devant le TA de Nice. La décision du TA a été portée devant le CE en appel. Question de droit :Est-ce que la délibération, qui exigeait la destruction de tous les loups présents sur le domaine de la commune, était conforme avec la directive 92/43 CEE du Conseil du 21 mai 1992 ? [...]