Conseil d'Etat, 8 avril 1961, Dame Klein

Résumé du document

Fiche de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, 8 avril 1961, Dame Klein



Une décision administrative peut-elle être exécutée d'office sur le fondement de l'urgence (circonstances exceptionnelles ou nécessité absolue) ?

Extraits

[...] En l'espèce, il n'y a pas voie de fait car l'administration n'empiète pas sur la propriété. Portée : Le recours à l'exécution forcée est illégal si la décision concernée est elle-même illégale. Mais l'exécution forcée peut aussi être irrégulière même si la décision initiale de l'administré est légale, dans ce cas la responsabilité de l'administration peut être engagée soit devant les juridictions administratives, soit s'il y a eut atteinte au droit de propriété ou atteinte aux libertés fondamentales devant le juge judiciaire, car l'administration a commis une voie de fait. [...]

[...] 2 Conseil d'Etat avril 1961, Dame Klein Faits : Le 22 juillet 1953, Mme Klein s'est vue prescrire par une décision du maire d'Adamswiller à effectuer quelques aménagements sur le chemin rural bordant la propriété de Mme Klein. Cela en vue de cesser l'empiètement qu'elle a commis. Mme Klein saisit le Tribunal administratif de Strasbourg en vue d'obtenir des dommages t intérêts en réparation du préjudice causé par l'enlèvement de sa clôture. Le 19 octobre 1958, le Tribunal administratif rejette sa demande. C'est pourquoi, Mme Klein forme un pourvoi devant le CE. [...]