Conseil d'Etat, 8 août 1919, Labonne

Résumé du document

COmmentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, 8 août 1919, Labonne. Avec sa fiche d'arrêt en plus.



Par conséquent le chef de l'état avait la pleine possibilité de faire ce décret et l'autorité préfectorale avait quant à lui la possibilité de retirer le certificat de conduite par son arrêté préfectoral pris sur le fondement du décret du 10 mars 1899,au motifs « qu'il a compétence pleine et entière pour ajouter à la réglementation générale édictée par le chef de l'état toutes les prescription réglementaires supplémentaires que l'intérêt public peut commander dans la localité.





I- le pouvoir de police du maire/préfet et du chef de l'état

II-la répartition du pouvoir de police entre le pouvoir central et le pouvoir local

Extraits

[...] C'Est-ce qui va pousser le chef de l'état à prendre le 10 mars 1899 un décret afin de mettre en place un certificat de capacité pour la conduite des automobiles.de plus sur la base de ce décret l'autorité préfectorale serra habilitée en cas de manquement grave au code de la route à retirer aux usagers ce certificats. Chose qui serra faite par décret préfectoral le 4 decembre 1913 .M la bonne suite à de nombreuses infractions se voir retirer son certificat de conduite par ce décret du 4 décembre 1913. [...]

[...] -ici on comprend le préfet à la possibilité de prendre les mesures qui conviennent au non de décret prie pas le chef de l'etat.donc le maire et le préfet conserves des prérogatives de la mise en application du décret. -DS cette arrêt Labonne en l'occurrence, l'autorité préfectorale avait donc belle est bien la possibilité de retirer le certificat de conduire . les limites à cette marge de manœuvre Bien que l'autorité locale puisse tout a fait prendre des mesures suite au décret du chef de l'état il n'en connait pas moins des restriction. [...]

[...] Nature du litige: comme nous sommes en présence d'une demande d'annulation d'un acte administratif ,ici l'arrêté préfectoral ,nous avons a faire à une demande d'annulation en excès de pouvoir La procédures : nous ne s'avons rien sur la première instance .directement en présence du conseil d'état M labonne va notamment baser sa requête en annulation de l'arrêté préfectoral du 4 decembre 1913 en contestant la légalité du décret du 10 mars 1899 en soutenant que ce décret est entaché d'excès de pouvoir dans les dépostions de ses article ,11,12 et 32. Décision du conseil d'état: le conseil d'état va rejeter la demande en annulation de l'arrêté préfectoral du 4 decembre 1913 au motifs ni le décret du 10 mars 1899 ni l'arrêté préfectoral du 4 decembre 1913 sont entachés d'illégalités . [...]

[...] -en effet s'il peut aggraver les mesures du décret quand cela est nécessaire dans la localité ,le pouvoir local a l'interdiction de réduire ces aggravation ou encore pire de les modifier . [...]

[...] Et pour le conseil d'état le fait de prendre des dispositions en matières de certificat de conduite était bien des mesures de polices . Par conséquent le chef de l'état avait la pleine possibilité de faire ce décret et l'autorité préfectorale avait quant à lui la possibilité de retirer le certificat de conduite par son arrêté préfectoral pris sur le fondement du décret du 10 mars 1899,au motifs qu'il a compétence pleine et entière pour ajouter à la réglementation générale édictée par le chef de l'état toutes les prescription réglementaires supplémentaires que l'intérêt public peut commander dans la localité. [...]