Conseil d'Etat, 7 octobre 1994, Ville de Narbonne

Résumé du document

Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 7 octobre 1994, Ville de Narbonne

Extraits

[...] Question de droit : Est-ce que la lettre est une décision administrative susceptible de faire grief ? Est-ce que le groupe de travail a été compétemment établi ? Motifs : - La lettre constitue une simple notification insusceptible par elle-même de faire l'objet d'un recours ; - Le groupe de travail ne tient d'aucun texte ni d'aucun mandat des autorités compétentes le pouvoir d'organiser ce qui n'est pas une simple mesure d'ordre intérieur mais bien des actes administratifs. Annulation pour incompétence. [...]