Conseil d'Etat, 7 octobre 1994, Joly

Résumé du document

Commentaire simplifié de l'arrêt du Conseil d'Etat, 7 octobre 1994, Joly



Les actes administratifs ou décisions exécutoires ont des effets perpétuels (sauf terme fixé par la loi ou l'acte lui-même) qui ne disparaissent que par la survenance d'un acte exprès soit du juge, soit de l'administration. Cette dernière peut mettre fin à une de ses décisions par abrogation ou par retrait.





I. Le retrait d'un acte non créateur de droits irréguliers

II. Le retrait d'un acte obtenu par fraude non créateur de droits

Extraits

[...] Ainsi, le retrait d'un acte administratif est au cœur de l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 octobre 1994, Joly. Le 27 juin 1985, le préfet de l'Oise a retiré son ancien arrêté, nommant M. Joly adjoint à temps plein au centre hospitalier de Senlis. Le 2 août 1985, le ministre des affaires sociales a retiré son ancien arrêté, intégrant et reclassant M. Joly en qualité de praticien hospitalier au centre de Senlis. M. Joly fait grief de ces deux arrêtés et saisi le Tribunal administratif d'Amiens. [...]

[...] Cette solution est également écartée par le Conseil d'Etat car : aucun texte particulier ne l'autorisait [ ] Enfin, le dernier cas possible est l'inexistence d'une autre voie de droit, c'est-à-dire lorsqu'il n'existe aucune action judiciaire envisageable ou aucune action juridique autre. Une fois de plus, le Conseil d'Etat ne retient pas cette possibilité. Par conséquent, la décision qu'a pris le maire est illégale car elle n'entre pas dans le champ d'application de l'exécution forcée. Le recours à l'exécution forcée est donc illégal. C'est ce motif que retient le Conseil d'Etat. [...]

[...] D'une part s'il est entaché d'irrégularité ou non. D'autre part, s'il crée des droits ou non. En l'espèce, l'arrêté pris par le maire de Plombé est irrégulier car il n'est pas motivé (considérations de droit et de faits), en vertu de la loi du 11 juillet 1979 et qu'il restreint une liberté publique, fondamentale, notamment le droit de propriété de M. Poule. Puis, l'acte pris par le maire est créateur de droit puisqu'il entrave le droit de propriété de M. [...]

[...] D'une part s'il est entaché d'irrégularité ou non. D'autre part, s'il crée des droits ou non. En l'espèce, le défaut de motivation entraîne l'illégalité de l'acte administratif. De plus, l'acte pris par le maire engendre une interdiction, ce qui fait qu'il s'agit d'un acte non créateur de droit. Ainsi, pour un acte non créateur de droits irréguliers, le retrait devient obligatoire si l'intéressé en fait la demande, avant l'expiration du délai du recours contentieux (CE juillet 1977, Société des gestions foncières et d'études et Dame Farcy de Ponfarcy). [...]

[...] Joly forme un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat. Un acte administratif peut-il être retiré au motif de l'incompétence de son auteur de signer cet acte ? Le Conseil d'Etat annule les deux arrêtés et le jugement du Tribunal administratif au motif que l'arrêté initial (du préfet) est entaché de fraude. Le préfet était incompétent pour prendre un tel acte (ce qui annule le reste par voie de conséquence). Ainsi, il existe plusieurs moyens afin d'obtenir le retrait d'un acte non créateur de droits irréguliers, mais pour le retrait d'un acte obtenu par fraude non créateur de droits il s'y ajoute des conditions spécifiques. [...]