Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 7 octobre 1994, Joly

Résumé du document

Fiche de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, 7 octobre 1994, Joly



Un acte administratif peut-il être retiré au motif de l'incompétence de son auteur de signer cet acte ?

Extraits

[...] 1 Conseil d'Etat, Section octobre 1994, Joly Faits : Le 27 juin 1985, le préfet de l'Oise a retiré son ancien arrêté, nommant M. Joly adjoint à temps plein au centre hospitalier de Senlis. Le 2 août 1985, le ministre des affaires sociales a retiré son ancien arrêté, intégrant et reclassant M. Joly en qualité de praticien hospitalier au centre de Senlis. M. Joly fait grief de ces deux arrêtés et saisi le Tribunal administratif d'Amiens. Le 18 juillet 1988, le Tribunal administratif rejette les requêtes de M. [...]