Conseil d'Etat, 7 février 2003, GISTI - (Abrogation)

Résumé du document

Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, 7 février 2003, GISTI



Le Conseil d'Etat va s'interroger sur sa compétence en matière de recevabilité du recours contre le refus d'abrogation. A savoir s'il est l'autorité compétente, s'il est obligé d'abroger la décision de refus et il s'interroge également sur les conséquences d'un changement des circonstance de droit.

Extraits

[...] Ce décret modifie l'article 14 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse disposant que l'imprimerie et la librairie sont libres Seulement, la Premier Ministre ne se prononce pas sur cette demande. Ce silence qui a duré plus de 2 mois vaut donc décision implicite de rejet. Procédure : Le GISTI demande auprès du Conseil d'Etat l'annulation de la décision implicite de refus du Premier Ministre de l'abrogation du décret du 6 mais 1939. Problème de Droit : Quelle est l'évolution opérée par le juge administratif par rapport à sa jurisprudence antérieure en matière de type de contrôle ? [...]

[...] Solution : La Conseil d'Etat va s'interroger sur sa compétence en matière de recevabilité du recours contre le refus d'abrogation. A savoir s'il est l'autorité compétente, s'il est obligé d'abroger la décision de refus et il s'interroge également sur les conséquences d'un changement des circonstance de droit. Puis, il va s'appuyer sur la jurisprudence de la CEDH et sur la Convention elle-même pour décider que ce décret doit être abrogé en s'interrogeant sur la conformité du décret à l'article 10 du paragraphe I de la CEDH. [...]