Conseil d'Etat, 6 octobre 2000, Commune de Saint-Florent

Résumé du document

Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 6 octobre 2000, Commune de Saint-Florent

Extraits

[...] CE octobre 2000, Commune de Saint-Florent Faits : 6 communes de Haute-Corse avaient établi un SIVOM. Celui-ci mit en œuvre différentes activités importantes, dont l'organisation d'une foire-exposition et d'un parc touristique. A bout de quelques années, le SIVOM devenu inutile fit l'objet d'une dissolution, qui dura longtemps. Procédure : Les communes concernées recherchèrent la responsabilité de l'Etat. Question de droit : est-ce que le contrôle par le préfet des activités du SIVOM a été suffisant ? Motifs : Les carences de l'Etat dans l'exercice du contrôle de légalité des actes des collectivités locale ne sont susceptibles d'engager sa responsabilité qui si elles sont constitutives d'une faute lourde. [...]

[...] En l'espèce, la dissolution tardive est due à la difficulté de déterminer le passif du SIVOM, et non pas à une faute du préfet, qui a tenté de négocier aux mieux les intérêts des communes. Le contrôle budgétaire a été correct. Par contre le contrôle de légalité des décisions du SIVOM décidant de l'organisation de la foire et du parc a été insuffisant. Mais dans ce cadre, les communes qui ont laissé faire ont aussi une responsabilité. La responsabilité est donc partagée. Portée : Exemple de situation où, en matière de devoir de surveillance et de contrôle, demeure l'importance de la faute lourde. [...]