Conseil d'Etat, 6 mai 1966, Ville de Bagneux

Résumé du document

Fiche de l'arrêt : Conseil d'Etat, 6 mai 1966, Ville de Bagneux



Quel délai est applicable pour le retrait d'un acte illégal bien qu'il soit créateur de droit ? L'administration a-t-elle le droit de retirer à tout moment un acte illégal qui n'aurait pas fait l'objet d'une publicité ?

Extraits

[...] Procédure : La ville de Bagneux forme un recours en excès de pouvoir contre l'arrêté. En effet Ce dernier est illégal puisqu'il n'est point indiqué dans le cahier des charges annexé à l'arrêté du 22 novembre 1955 ni dans aucun autre document antérieur à l'attribution de ce permis de construire qu'il fut prévu de construire une chapelle sur ce terrain. Ces permis de construire ont donc été pris en violation du Code de l'urbanisme et de l'habitation en particulier son article 89. [...]

[...] L'administration a-t-elle le droit de retirer à tout moment un acte illégal qui n'aurait pas fait l'objet d'une publicité ? Solution et Motivation : Le CE rejette annule le jugement rendu et rejet le recours incident du minietre de la Construction et des conclusions de l'association diocésaire de l' Archevêque de Paris. Le conseil d'etat estime pour sa part qu'une décision administrative illégale, créatrice de droits, notifiée à l'intéressé mais non publiée aux tiers peut être rapportée d'office à tout moment par l'administration. [...]